Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 70-1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 1994
Est créé par : Loi n°94-88 du 1 février 1994 - art. 10 () JORF 2 février 1994
1° Par les services de communication audiovisuelle pratiquant le paiement à la séance et sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public et notamment sous forme de vidéocassettes ou de vidéodisques ;
2° Par les services de communication audiovisuelle qui font l'objet d'un abonnement spécifique et qui consacrent à l'acquisition des droits de diffusion des oeuvres cinématographiques un pourcentage déterminé de leur chiffre d'affaires ;
3° Par les autres services de communication audiovisuelle.
II. Le sixième alinéa (4°) de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est abrogé.
Commentaires • 4
Leonce Deprez demande a M. le ministre de la communication de lui preciser les perspectives de publication du decret relatif a l'article 70 -I de la loi du 30 septembre 1986 (art. 10 de la loi no 94-88 du 1er fevrier 1994 relative a la communication) devant determiner les delais dans lesquels une oeuvre cinematographique peut etre exploitee successivement par les divers services de communication audiovisuelle. […] L'article 70 -1 de la loi du 30 septembre 1986 (art. 10 de la loi de 1994) prevoit un decret en Conseil d'Etat determinant les delais dans lesquels une oeuvre cinematographique peut etre exploitee successivement : 1/ par les services de communication audiovisuelle pratiquant le paiement a […]
Lire la suite…[…] Conseil d'Etat approuvant les statuts de la société chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévision à vocation nationale favorisant l'accès au savoir et à la formation. […] Le projet de décret sera examiné pour approbation par une assemblée générale des actionnaires qui aura lieu au mois de janvier 1995. 2o) Le 6e alinéa du nouvel article 45 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée (art. 2-I de la loi de 1994) prévoit qu'un décret établit la liste des établissements d'enseignement et de formation qui sont autorisés, […] Le projet de décret a été approuvé par le conseil d'administration de la société lors de sa réunion du 28 décembre 1994. […] Le décret sera par conséquent publié au cours du mois de janvier 1995. 4o) L'article 70 […]
Lire la suite…Décision • 1
1. ADLC, Décision du 24 novembre 1998 relative à la saisine des sociétés Multivision et Télévision Par Satellite (TPS) dans le secteur des droits de diffusion…
[…] Ainsi, l'article 70-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée, relative à la liberté de la communication, a fixé le principe de trois délais de diffusion : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les délais dans lesquels une œuvre cinématographique de longue durée peut être exploitée successivement : 1° par les services de communication audiovisuelle pratiquant le paiement à la séance et sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public et notamment sous forme de vidéocassettes ou de vidéodisques ; […]
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S'agissant du délai de diffusion des oeuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public (vidéocassettes et DVD) il convient de rappeler qu'il est actuellement régi par l'article 89 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, […] la date demandée ne pouvant être inférieure à un délai de six mois à compter de la date de sortie en salles. […] Les délais d'exploitation des oeuvres cinématographiques sur les services de télévision sont quant à eux régis par des accords entre organisations professionnelles du cinéma et diffuseurs conformément à l'article 70-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et dont le contrôle du respect incombe au Conseil supérieur de l'audiovisuel. […]
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