Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 46 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Commentaires • 31
18 - Expertise en cours de procès - Extension de la mission expertale - Demande en référé - Portée et effets des articles 2241 et 2244 du code civil - Nécessité de mettre en cause tous les bénéficiaires - Annulation des ordonnances rendues en première instance et en appel - Extension de l'expertise. […] 34-1, 35, 40, 46 et 49) et, d'autre part, aux changements de nom, (art. 61, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par acte de M e GOUSSEAU, Huissier de Justice à CERGY- PONTOISE, du 7.04.2010, la SOCIÉTÉ LOCAM a assigné la SOCIÉTÉ ADELINE GABRIEL en paiement de 23.929,54 €, montant de 43 loyers impayés échus et à échoir, consécutifs à un contrat de location longue durée, y compris indemnité et clause pénale de 10 %, de 457,32 € au titre de l'art. 700 avec demande d'exécution provisoire du jugement. En défense de ses intérêts, la SOCIÉTÉ ADELINE GABRIEL demande au Tribunal de : A titre principal, Vu les art. 42 et 46 du Code Civil, 48 du Code de Commerce, Vu les faits exposés, — constater que le siège de la SOCIÉTÉ ADELINE GABRIEL est à ARNOUVILLE (95) et que la prestation de service s'est effectuée dans ses locaux, – en conséquence, dire que le Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE
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[…] A titre subsidiaire, elles prétendent que la situation politique et sociale en Côte d'Ivoire justifie qu'il soit fait application de l'article 46 du code civil et qu'elles se voient reconnaître la possibilité d'établir leur filiation paternelle par la production d'un acte de notoriété dressé selon les formes prévues par l'article 71 du code civil.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 24 octobre 2006, n° 06/09775
[…] L M, Magistrat chargé du rapport a entendu les plaidoiries dans les conditions fixées par l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré. […] Vu les art. 34, 46, 55, 434, 451 du code civil, 1046, 1051 du nouveau code de procédure civile,
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[…] Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, les actes de notoriété qui, aux termes de l'article 46 du code civil (C. civ.), peuvent suppléer tous les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre, sont exonérés des droits d'enregistrement et dispensés, le cas échéant, de la formalité. […] Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait
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