Code civil
Article 57 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 1962
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : Décret-loi 1939-07-29 art. 108
Modifié par : Décret n°62-921 du 3 août 1962 - art. 14 (V) JORF 9 août 1962
Les prénoms de l'enfant figurant dans son acte de naissance peuvent, en cas d'intérêt légitime, être modifiés par jugement du tribunal de grande instance prononcé à la requête de l'enfant ou, pendant la minorité de celui-ci, à la requête de son représentant légal. Le jugement est rendu et publié dans les conditions prévues aux articles 99 et 101 du présent code. L'adjonction de prénoms pourra pareillement être décidée.
Commentaires • 150
En outre, dès lors que ses recommandations sont sans incidence sur les mentions portées à l'état civil, la circulaire rappelant au contraire les dispositions de l'article 60 du code civil relatives à la procédure de changement de prénom et celles de l'article 61-5 du même code qui réservent aux personnes majeures ou mineures émancipées la possibilité de modifier la mention de leur sexe à l'état civil, les associations requérantes ne peuvent soutenir que les dispositions des articles 57, 60 et 61-5 du code civil auraient été méconnues. […]
Lire la suite…L. 111-1 du code de l'éducation, n'a pas méconnu les dispositions de l'l'article 61-5 du même code qui réservent aux personnes majeures ou mineures émancipées la possibilité de modifier la mention de leur sexe à l'état civil, les associations requérantes ne peuvent soutenir que les dispositions des articles 57, 60 et 61-5 du code civil auraient été méconnues. […] %C3%A9%20par%20197%20%C3%89tats" target="_blank" rel="noopener noreferrer" class="TWoY9 itht3">convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 et du paragraphe 4 de l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont les stipulations créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux intéressés.
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[…] Par ailleurs, il découle des dispositions de l'article 57 du Code Civil que Madame Y peut choisir comme prénom d'usage n'importe lequel des prénoms inscrits sur son acte de naissance et donc en particulier C.
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[…] En outre, le Gouvernement souligne que la requérante disposait d'autres voies raisonnables qu'elle a du reste exercées : le recours devant le comité de trois membres du Conseil d'Etat et l'action sur le fondement de l'article 105 de la loi d'accompagnement du code civil. […] Enfin, le Gouvernement affirme que la requérante pouvait introduire une action en dommages-intérêts aussi devant les juridictions civiles sur le fondement des articles 57 (atteinte à la personnalité), 59 (réparation du préjudice moral), 914 (responsabilité civile) et 932 (réparation du préjudice moral) du code civil.
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 1re chambre, secteur 3, 29 avril 2014, n° 14/02290
[…] Le Juge aux Affaires Familiales, statuant en Chambre du Conseil, en matière gracieuse, par jugement mis à disposition et susceptible d'appel, Vu l'article 3 de la loi du 8 janvier 1993, Vu les articles 57 et 60 du Code Civil, les articles 797 et 1055-1 et suivants du Code de Procédure Civile, Dit que X Y se prénommera désormais : — Adrian.
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