Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Article 31-2 de la Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2005
Est créé par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 8 () JORF 21 mai 2005
Il est également institué une commission de dialogue social permettant d'assurer une concertation avec les organisations syndicales sur les projets d'organisation de portée nationale ou sur des questions d'actualité, ainsi que de les informer.
La Poste recherche par la négociation et la concertation la conclusion d'accords avec les organisations syndicales dans tous les domaines sociaux afférents à l'activité postale. Des instances de concertation et de négociation sont établies à cette fin au niveau national et au niveau territorial, après avis des organisations syndicales représentatives.
Ces instances suivent l'application des accords signés. Une commission nationale de conciliation est chargée de favoriser le règlement amiable des différends.
Commentaires • 8
Elle n'est pas non plus relative à un accord collectif conclu en application de l'article 31-2 de la loi du 2 juillet 1990, ce qui l'exclut du champ de la jurisprudence du Tribunal des conflits du 15 décembre 2008 dite K… (n° 3652) et V…4 (n° 3662). […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] En l'état de la législation applicable, la définition des conditions matérielles de l'exercice du droit syndical à La Poste, qui demeurent régies par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, relève de la compétence administrative, hors le cas où elle ferait l'objet d'un accord conclu sur le fondement de l'article 31-2 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée (tribunal des conflits, 6 juillet 2020 n° 4188).
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 31-2 de la loi du 2 juillet 1990 : « La Poste recherche par la négociation et la concertation la conclusion d'accords avec les organisations syndicales dans tous les domaines sociaux afférents à l'activité postale. […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 6 novembre 2014, n° 1101959
[…] Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 31-2 de la loi précitée du 2 juillet 1990 : « (…) Il est également institué une commission de dialogue social permettant d'assurer une concertation avec les organisations syndicales sur les projets d'organisation de portée nationale ou sur des questions d'actualité, ainsi que de les informer. […]
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instituée par le paragraphe 3 de l'article 108. […] 54 de la loi du 31 décembre 1971 ». […] La société requérante conteste au moyen d'une QPC la constitutionnalité des deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article L. 511-31 et celle du dernier alinéa de l'article L. 512-56 du code monétaire et financier car elles seraient entachées d'une incompétence négative affectant la liberté d'entreprendre, le droit de propriété et la liberté contractuelle des affiliés du réseau Crédit mutuel. […] Elle n'avait donc à être précédée ni de la consultation prévue à l'article 28 du décret du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste ni de la concertation prévue l'article 31-2 de la loi du 2 juillet 1990 relative à La Poste.
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