Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre III : Des actes de mariage
Article 63 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 1956
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : Ordonnance 45-2720 1945-11-02 art. 5 JORF 5 novembre 1945 rectificatif JORF 31 décembre 1945
Modifié par : Loi 56-780 1956-08-04 art. 94 JORF 7 août 1956
Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.
L'officier de l'état civil ne pourra procéder à la publication prévue à l'alinéa ci-dessus, ni en cas de dispense de publication, à la célébration du mariage, qu'après la remise, par chacun des futurs époux, d'un certificat médical datant de moins de deux mois, attestant, à l'exclusion de toute autre indication, que l'intéressé a été examiné en vue du mariage.
L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions de l'alinéa précédent sera poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d'une amende de 20 F à 200 F.
Commentaires • 80
[…] Enfin, avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité du mariage (1er mars 2007), la procédure de contrôle a priori a été rendue encore plus stricte, puisque désormais la publication des bans (ou de la célébration du mariage en cas de dispense de publication des bans) est subordonnée au respect de deux conditions cumulatives : la constitution d'un dossier et l'audition préalable des futurs époux (articles 63 et 171-2 du code civil).
Lire la suite…[…] Cette possibilité est poussée à l'extrême avec le mariage posthume. […] Cette publication est soumise aux conditions prévues à l'article 63 du Code civil. […] Une dispense du procureur de la république peut être obtenue pour motifs graves (mariage in extremis) : Article 169 du Code civil ;
Lire la suite…Décisions • 352
[…] Aux termes de l'article 165 du code civil, le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier d'état civil de la commune dans laquelle l'un des époux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article 63, et en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l'article 169 ci-après.
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[…] Après renvoi à l'article 63 du Code civil, il fait valoir que la Cour de cassation a rappelé par deux arrêts du 4.06.09 que la formalité de la légalisation des actes de l'état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France, demeure, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 14 juin 2017, n° 15/16525
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées 28 février 2017 au visa des articles L145-9, L145-14, L145-17, L145-22 et L145-41 du Code de Commerce, des articles 1134 et 1315, 2277 ancien et 2224 actuel, 1235 et 1376 du Code Civil et des articles 4, 5, 63, 65, 68, 69 et 70 du Code de Procédure Civile, la société GALERIE N O demande à la Cour de':
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Sous réserve de la dispense pour cause grave accordée par le procureur de la République (article 169 du code civil), la formalité de publication des bans prévue par l'article 63 du même code est subordonnée au respect de deux conditions : la remise de certaines pièces et l'audition préalable des deux futurs conjoints.
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