Loi n° 94-665 du 4 août 1994
Article 5 de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1994
Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus par une personne morale de droit public gérant des activités à caractère industriel et commercial et à exécuter intégralement hors du territoire national.
Les contrats visés au présent article conclus avec un ou plusieurs cocontractants étrangers peuvent comporter, outre la rédaction en français, une ou plusieurs versions en langue étrangère pouvant également faire foi.
Une partie à un contrat conclu en violation du premier alinéa ne pourra se prévaloir d'une disposition en langue étrangère qui porterait préjudice à la partie à laquelle elle est opposée.
Commentaires • 10
Le présent article entend s'intéresser à un point particulier de la loi Toubon rarement étudié par la doctrine, à savoir, la prohibition de la rédaction des contrats publics en langue étrangère posée par l'article 5 de la loi.
Lire la suite…Décisions • 24
[…] — Débouté l'Association Saint-Joseph de sa demande de paiement d'une somme de 15.558,38 euros au titre des intérêts payés sur le prêt PLS ; — Débouté l'Association Clinique [4] dans toutes ses demandes, fins et conclusions ; — Constater que l'article 5 de la loi n°94-665 du 4 août 1994 est inapplicable en l'espèce ; — Débouter l'Association Clinique [4] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions En tout état de cause, condamner l'Association Clinique [4] à lui régler une somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens avec distraction au profit de l'avocat soussigné aux offres de droit
Lire la suite…- Prêt·
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[…] — méconnaît les articles 1er, 2, 3, 6 et 14 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française et porte atteinte à l'ordre public, en raison de l'absence d'exemplarité du Premier ministre ; […] 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir soulevées en défense, que l'association Francophonie Avenir n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque. Ses conclusions doivent, par suite, être rejetées, y compris, par voie de conséquence, celles qu'elle présente à fin d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 16 mai 2012, 11DA00727
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0901382 du 8 mars 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé le marché public de transports sanitaires par hélicoptère conclu entre le centre hospitalier de Laon et la SOCIETE NHV ; 2°) de rejeter la demande de la société Proteus Hélicoptères ; 3°) de mettre à la charge de la société Proteus Hélicoptères la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 avril 2012 en télécopie, présentée pour la SOCIETE NHV ;
Lire la suite…- Formalités de publicité et de mise en concurrence·
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Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux marques utilisées pour la première fois avant l'entrée en vigueur de la présente loi « . […] Aux termes de l'article 11 de ce décret : » Les termes et expressions publiés au Journal officiel sont obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langues étrangères : (…) / 2° Dans les cas prévus aux articles 5 et 14 de la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l'emploi de la langue française « .
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