Loi n° 94-665 du 4 août 1994
Article 21 de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1994
Commentaires • 21
L'Voir aussi : C. […] Notre Constitution parle d'un « Peuple » au singulier, à savoir le Peuple français (préambule ; article 2 ; article 3 ; articles 11 et 72-3). La France est, ainsi que le proclame l'article 2 de la Constitution de 1958, une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. […] Il suit de là que l'article 16 du règlement intérieur du conseil exécutif de Corse, ainsi que l'article 1er du règlement intérieur de l'Assemblée de Corse, en tant que cet article prévoit que le corse est au nombre des langues des débats, méconnaissent les dispositions de l'article 2 de la Constitution. 10.
Lire la suite…L'Voir aussi : C. […] Notre Constitution parle d'un « Peuple » au singulier, à savoir le Peuple français (préambule ; article 2 ; article 3 ; articles 11 et 72-3). La France est, ainsi que le proclame l'article 2 de la Constitution de 1958, une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. […] Il suit de là que l'article 16 du règlement intérieur du conseil exécutif de Corse, ainsi que l'article 1er du règlement intérieur de l'Assemblée de Corse, en tant que cet article prévoit que le corse est au nombre des langues des débats, méconnaissent les dispositions de l'article 2 de la Constitution. 10.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Vu la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 de la Constitution : La langue de la République est le français ; que l'article 75-1 de la Constitution dispose : Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ; […] Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics. ; qu'aux termes de l'article 21 de la même loi : Les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s'opposent pas à leur usage ; […]
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[…] Vu la loi nº 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ; […] ni imposer l'emploi de cette langue et de la forme écrite ainsi choisie à l'ensemble des collectivités publiques partenaires de cette politique publique ; que, sous cette réserve d'interprétation, la délibération litigieuse n'est pas contraire aux dispositions précitées de l'article 2 de la Constitution et des articles 1 er et 21 de la loi du 4 août 1994 ;
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3. CEDH, Cour (cinquième section), BAYLAC-FERRER ET SUAREZ c. FRANCE, 25 septembre 2008, 27977/04
[…] L'article 21 de cette loi est ainsi rédigé : « les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s'opposent pas à leur usage. »
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L'Voir aussi : C. […] Notre Constitution parle d'un « Peuple » au singulier, à savoir le Peuple français (préambule ; article 2 ; article 3 ; articles 11 et 72-3). La France est, ainsi que le proclame l'article 2 de la Constitution de 1958, une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. […] Il suit de là que l'article 16 du règlement intérieur du conseil exécutif de Corse, ainsi que l'article 1er du règlement intérieur de l'Assemblée de Corse, en tant que cet article prévoit que le corse est au nombre des langues des débats, méconnaissent les dispositions de l'article 2 de la Constitution. 10.
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