Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce / Section 1 : Dispositions générales
Article 249 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Le majeur en curatelle exerce l'action lui-même avec l'assistance du curateur.
Commentaires • 64
Décisions • 125
[…] — en deuxième lieu, l'article 249 alinéa 2 du Code civil n'a pas vocation à s'appliquer à l'acte que l'huissier mandaté par Mme. […]
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[…] Dès lors, ces faits commis par Monsieur G D, sans qu'il soit besoin de se référer à l'attestation de la fille du couple, faite en violation de l'article 249 du Code civil, constituent des faits graves et renouvelés des devoirs et obligations du mariage ôtant au supposé adultère de Madame E F, et à son départ du domicile conjugal, tout caractère fautif.
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3. Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 2e section, 2 février 2017, n° 15/04458
[…] La cour peut donc statuer sur la demande en divorce en dehors des règles particulières édictées aux articles 249 et suivants du code civil.
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