Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire / Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire / Paragraphe 4 : De l'introduction de l'instance en divorce
Article 257-1 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 13 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est créé par : Loi 2004-439 2004-05-26 art. 13 I, II JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Toutefois, lorsqu'à l'audience de conciliation les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233, l'instance ne peut être engagée que sur ce même fondement.
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[…] Il résulte des articles 251, 257-1 et 298 du code civil et des articles 1111, 1113 et 1129 du code de procédure civile que les époux A/Z ne pouvaient être autorisés qu'à introduire l'instance en séparation de corps, à l'issue de la tentative de conciliation, le juge aux affaires familiales étant saisi de la seule requête de M me Z, laquelle était établie en vue d'une séparation de corps.
Lire la suite…- Séparation de corps·
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[…] Mots-clés: Divorce – Acceptation du principe de la rupture du mariage par les époux lors de l'ordonnance de non-conciliation – Instance engagée sur un autre fondement – Article 257-1, alinéa 2, du code civil – Irrecevabilité de la demande en divorce – Fin de non-recevoir – Régularisation
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 2e chambre, 3e section, 16 novembre 2005, n° 04/10702
[…] Après s'être entretenu avec l'époux requérant et l'avoir incité à la réflexion, le juge constate qu'il persiste en sa demande. En conséquence l'époux requérant est autorisé à introduire l'instance en divorce sur le fondement de l'article 257-1 du Code Civil. […] Dit que cette pension sera réévaluée le premier novembre de chaque année par le débiteur et pour la première fois le 1 er novembre 2006 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (série parisienne) publié par l'INSEE (Tél. : 01 41 17 66 11 – Minitel 3615 ou 3617 Code INSEE – Internet : http://www.insee.fr) selon la formule :
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[…] Cela signifie que l'instance en divorce après la signature de ce document ne pourra ensuite être engagée que sur le fondement de l'article 233 du Code Civil (article 257-1 alinéa 2 du Code Civil). […] Cet acte sera annexé à la requête conjointe des époux en divorce ( article 1123-1 alinéa 2 du Code Civil). […]
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