Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre II : De la filiation légitime / Section 1 : De la présomption de paternité
Article 316-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Leur action, néanmoins, cessera d'être recevable lorsque six mois se seront écoulés à compter de l'époque où l'enfant se sera mis en possession des biens prétendus paternels, ou de l'époque où ils auront été troublés par lui dans leur propre possession.
Commentaires • 5
Décisions • 24
[…] Sur le fondement de l'article 316-1 du code civil ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée » ; que l'article R 313-1 du même code prévoit que : « L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, […] L. 313-14, L. 313-15 et L. 316-1 » ; qu'enfin, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 1, 23 février 2023, n° 21/14959
[…] L'officier d'état civil a procédé le 30 mai 2019 à une audition du déclarant pour chacune des deux fratries, et a décidé le même jour de saisir le Procureur de la République pour indices sérieux laissant présumer une reconnaissance frauduleuse sur le fondement de l'article 316-1 alinéa 1 du code civil. Cette transmission a été effectuée le 6 novembre 2019, reçue le 12 novembre 2019.
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Vous avez jugé par cette décision, rendue il est vrai à propos d'une version de l'article L. 313-11 du CESEDA antérieure à celle appliquée dans le présent litige, que, […] il appartient au préfet de faire échec à cette fraude et de refuser, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, […] de justificatifs d'identité et de domicile (modification de l'article 316 du code civil). […] Création d'un un dispositif d'alerte du procureur de la République par l'officier d'état civil pouvant aboutir à une opposition de l'établissement d'un tel acte de reconnaissance (art. 316-1 à 316-5 du code civil). […]
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