Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre II : De la filiation légitime / Section 1 : De la présomption de paternité
Article 316-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
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Décisions • 13
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 313-8 du code de l'action sociale et des familles : « L'habilitation et l'autorisation mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 313-6 peuvent être refusées pour tout ou partie de la capacité prévue, […] pour les budgets des organismes de sécurité sociale, des charges injustifiées ou excessives, compte tenu des objectifs et dotations définis à l'article L. 314-3 et à l'article L. 314-3-2. ». Aux termes de l'article D. 316-2 de ce code : " I.-Peuvent être accueillies dans un lieu de vie et d'accueil les personnes relevant des catégories énumérées ci-après :/ 1. […] / b) Du 3° de l'article 375-3 du code civil ; […]
Lire la suite…- Département·
- Action sociale·
- Autorisation·
- Famille·
- Justice administrative·
- Schéma, régional·
- Financement public·
- Service social·
- Lieu·
- Établissement
Les juges du fond ont exactement décidé que la demande tendant à la désignation d'un administrateur ad hoc à l'encontre duquel doit être introduite l'action en désaveu de paternité n'était pas interruptive du délai préfix résultant des articles 316, 316-2 et 317 du Code civil.
Lire la suite…- Demande de désignation d'un administrateur ad hoc·
- Désaveu de paternité·
- Filiation legitime·
- Interruption·
- Ad hoc·
- Administrateur·
- Préfix·
- Action·
- Désignation·
- Enfant
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2000, 98-16.122, Inédit
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 février 1998) d'avoir confirmé le jugement du 28 mars 1996 alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant que l'acte du 12 juin 1996 était inopérant, voire non avenu, en vertu des dispositions de l'article 316-2 du Code civil, la cour d'appel a violé par fausse application ce texte, ainsi que l'article 322, alinéa 2, du même code ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la déclaration de M. Y… qui avait déjà produit ses effets ne pouvait pas rendre la possession d'état de l'enfant équivoque, voire inexistante, à l'égard de son père prétendu légitime, la cour d'appel a violé l'article 322, alinéa 2, du Code civil ;
Lire la suite…- Possession d'État conforme au titre de naissance·
- Contestation de paternité·
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- Contestation·
- Possession d'état·
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- Cour d'appel