Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre Ier : De l'adoption plénière / Section 3 : Des effets de l'adoption plénière
Article 357 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1966
Est créé par : Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 1 () JORF 12 juillet 1966 en vigueur le 1er novembre 1966
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant.
Si l'adoptant est une femme mariée, le tribunal peut, dans le jugement d'adoption, décider du consentement du mari de l'adoptante que le nom de ce dernier sera conféré à l'adopté ; si le mari est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le tribunal apprécie souverainement après avoir consulté les héritiers du mari ou ses successibles les plus proches.
Commentaires • 34
Décisions • 468
[…] — prononcer l'adoption plénière de Z née le XXX en Y par Monsieur C X et son épouse Madame N O V P, du Code Civil — dire que conformément à l'article 357 du Code Civil, l'enfant portera les prénoms et nom Z X. Selon ses conclusions du 21 septembre 2011, le Ministère Public estime n'y avoir lieu à s'opposer à l'adoption plénière sollicitée eu égard au consentement exprimé par la mère biologique au sein de l'acte notarié du 17 juillet 2009 et au jugement d'adoption plénière d'un précédent enfant en provenance également de Y le 16 février 2006. Après avoir entendu l'avocat des parties dans ses observations et le Ministère Public en ses réquisitions, la décision a été mise en délibéré au 24 janvier 2012.
Lire la suite…- Adoption plénière·
- Légalisation·
- Enfant·
- Consentement·
- Etat civil·
- Acte notarie·
- Formalités·
- Prénom·
- Juge de paix·
- Mère
[…] né le […] à […] à heure non précisée, de sexe masculin. Dit que par application des dispositions de l'article 357 du Code Civil, l'adopté prendra le nom de l'adoptant qui se substituera à son nom d'origine et qu'il se nommera désormais : C D X Ordonne qu'il soit fait transcription à la diligence de Monsieur le Procureur de la République du présent jugement d'adoption plénière sur les registres de l'état civil de l'année courante du Ministère des Relations Extérieures, Service Central de l'état civil à NANTES.
Lire la suite…- Adoption plénière·
- Profession·
- Etat civil·
- Assesseur·
- Relation extérieure·
- Matière gracieuse·
- Épouse·
- République·
- Sexe·
- Civil
3. Tribunal de grande instance de Grasse, Affaires gracieuses, 18 mars 2003, n° 03/01269
[…] née le […] à NICE (ALPES-MARITIMES) à une heure et trois minutes, de sexe féminin. Dit que par application des dispositions de l'article 357 du Code Civil, l'adoptée prendra le nom de l'adoptant qui se substituera à son nom d'origine et qu'il se nommera désormais : F J G X Ordonne qu'il soit fait transcription à la diligence de Monsieur le Procureur de la République du présent jugement d'adoption plénière sur les registres de l'état civil de l'année courante de la Mairie de NICE (ALPES-MARITIMES), lieu de naissance de l'adoptée.
Lire la suite…- Adoption plénière·
- Assesseur·
- Matière gracieuse·
- Épouse·
- Nationalité française·
- République·
- Sexe·
- Jugement·
- Etat civil·
- Réquisition