Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre II : De l'adoption simple / Section 1 : Des conditions requises et du jugement
Article 360 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1966
Est créé par : Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 1 () JORF 12 juillet 1966 en vigueur le 1er novembre 1966
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Si l'adopté est âgé de plus de quinze ans, il doit consentir personnellement à l'adoption.
Commentaires • 50
Les règles relatives à la filiation des enfants nés de cette procédure ont, quant à elles, été regroupées dans un nouveau chapitre V du titre VII du livre Ier du code civil, composé des articles 342-9 à 342-13. - Le nouvel article 342-9 du code civil reprend, dans les mêmes termes, les dispositions de l'ancien article 311-19. […] - Selon l'article 360 du code civil, l'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine. […]
Lire la suite…vertu de l'article 361 du Code Civil, dispose que « nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux » tandis que l'alinéa 2 du même article réserve deux situations où une nouvelle adoption est autorisée, soit dans le cas du décès de l'adoptant (ou des deux adoptants), soit au profit du nouveau conjoint du survivant d'entre eux, que d'autre part l'article 370 du Code civil prévoit qu'en cas d'adoption simple une nouvelle adoption peut être prononcée dans le cas où la première est judiciairement révoquée pour motifs graves, qu'enfin l'article 360 du Code Civil précise […] 346, 370, 361 du Code Civil et les article 8 de la Convention EDH Et, alors, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article 360 du code civil dispose que : 'L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.' […]
Lire la suite…- Demande d'adoption simple·
- Tribunal judiciaire·
- Adoption simple·
- Enfant·
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- Parents·
- Code civil·
- Demande·
- Épouse·
- Consentement
[…] L'affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2017 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 360 et 361 du code civil, ainsi que les articles 1166 et suivants du code de procédure civile, Vu l'avis du ministère public qui s'en rapporte, Les conditions de l'adoption sont régies par la loi française, nationalité de l'adoptant.
Lire la suite…- États-unis·
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 12 janvier 2018, n° 17/04680
[…] Le Tribunal statuant en matière gracieuse, en audience publique, après débats en Chambre du Conseil et par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe, Vu la requête qui précède et les pièces jointes, Vu les articles 360, 363 et suivants du Code Civil et 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, PRONONCE l'adoption simple de :
Lire la suite…- Adoption simple·
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L'adoption simple Les articles 360, 365 et 366 du Code civil disposent que : Dans la succession de l'adoptant, l'adopté simple et ses descendants ont les mêmes droits que les enfants biologiques du défunt adoptant et leurs descendants. Cette disposition est limitée à la succession des parents adoptifs : l'adopté et ses descendants n'ont pas la qualité d'héritiers réservataires dans la succession des ascendants de l'adoptant. […] Il existe un droit de retour des biens donnés par l'adoptant avec un régime particulier (voir notre article sur le droit de retour)
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