Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre II : De l'adoption simple / Section 2 : Des effets de l'adoption simple
Article 363 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1966
Est créé par : Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 1 () JORF 12 juillet 1966 en vigueur le 1er novembre 1966
Est codifié par : Loi 1803-03-14
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[…] — dit et jugé que par application des dispositions de l'article 363 du Code civil, les adoptés s'appellera désormais H I-X, et C I- X, […]
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[…] DE : M. A B Y né le […] à ANNECY (HAUTE-SAVOIE) […] Dit que par application des dispositions de l'article 363 du Code Civil, l' adopté prendra le nom de l'adoptant en l'ajoutant au sien propre et qu'il se nommera désormais : A B Y-X Ordonne qu'il soit fait transcription à la diligence de Monsieur le Procureur de la République du présent jugement d'adoption simple sur les registres de l'état civil de la Mairie de ANNECY, lieu de naissance de l'adopté, et partout où cela sera nécessaire.
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3. Cour d'appel d'Orléans, 15 mars 2016, n° 15/02096
[…] Dans ses dernières écritures devant la cour, M. Z E confirme sa demande de transmission de son nom à A, ce d'autant que celle-ci n'a plus l'usage du nom de son mari dont elle est divorcée. Il critique l'opposition de sa fille X T, mariée depuis trente ans, ne porte plus le nom de E. M me A K a donné son consentement à cette demande par un acte notarié T n'est pas été remis en question. Elle a écrit lors de l'instruction de la requête par le parquet, qu'elle répondait à son désir depuis son enfance. Il sera fait droit à cette demande, en application de l'article 363 alinéa 4 du code civil. M me X E ep C perdant le procès, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS
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