Article 363 du Code civil

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Entrée en vigueur le 1 novembre 1966

Est créé par : Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 1 () JORF 12 juillet 1966 en vigueur le 1er novembre 1966

Est codifié par : Loi 1803-03-14

L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Le tribunal peut toutefois décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant.
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Entrée en vigueur le 1 novembre 1966
Sortie de vigueur le 9 janvier 1993
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Commentaires142


1Point sur la réforme de l’adoption
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 18 mars 2022
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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Grasse, Affaires gracieuses, 17 décembre 2013, n° 12/03834

[…] — dit et jugé que par application des dispositions de l'article 363 du Code civil, les adoptés s'appellera désormais H I-X, et C I- X, […]

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2Tribunal de grande instance de Grasse, Affaires gracieuses, 5 décembre 2006, n° 06/05202

[…] DE : M. A B Y né le […] à ANNECY (HAUTE-SAVOIE) […] Dit que par application des dispositions de l'article 363 du Code Civil, l' adopté prendra le nom de l'adoptant en l'ajoutant au sien propre et qu'il se nommera désormais : A B Y-X Ordonne qu'il soit fait transcription à la diligence de Monsieur le Procureur de la République du présent jugement d'adoption simple sur les registres de l'état civil de la Mairie de ANNECY, lieu de naissance de l'adopté, et partout où cela sera nécessaire.

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3Cour d'appel d'Orléans, 15 mars 2016, n° 15/02096
Infirmation

[…] Dans ses dernières écritures devant la cour, M. Z E confirme sa demande de transmission de son nom à A, ce d'autant que celle-ci n'a plus l'usage du nom de son mari dont elle est divorcée. Il critique l'opposition de sa fille X T, mariée depuis trente ans, ne porte plus le nom de E. M me A K a donné son consentement à cette demande par un acte notarié T n'est pas été remis en question. Elle a écrit lors de l'instruction de la requête par le parquet, qu'elle répondait à son désir depuis son enfance. Il sera fait droit à cette demande, en application de l'article 363 alinéa 4 du code civil. M me X E ep C perdant le procès, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS

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Documents parlementaires337

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 363 Code civil
Mesdames, Messieurs, Depuis 1989, la Convention internationale pour les droits de l'enfant (CIDE) institue le principe du respect de « l'intérêt supérieur de l'enfant » et considère à ce titre l'adoption comme une des protections de remplacement mise en place par les États pour tout enfant privé de son milieu familial ou ne pouvant rester dans ce milieu. Dans le prolongement de la CIDE, la Convention de La Haye, en 1993, « a pour objet d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant ». En France, les pratiques d'adoption … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 363 Code civil
Cet amendement propose de préciser que les "personnes" sont bien les membres du couple. La rédaction actuelle est trop floue, de plus l'article 346 du code civil précise que nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, la rédaction actuelle semble donc contradictoire. Lire la suite…
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