Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre II : De l'adoption simple / Section 2 : Des effets de l'adoption simple
Article 365 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1966
Est créé par : Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 1 () JORF 12 juillet 1966 en vigueur le 1er novembre 1966
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les mêmes conditions qu'à l'égard de l'enfant légitime.
Les règles de l'administration légale et de la tutelle de l'enfant légitime s'appliquent à l'adopté.
Commentaires • 92
346, 370, 361 du Code Civil et les article 8 de la Convention EDH Et, alors, troisièmement, que selon la Cour, refuser l'adoption de M. […] Considérant que, selon les requérantes, en prévoyant que l'adoption simple n'entraîne un partage de l'autorité parentale entre l'adoptant et le parent de l'adopté que lorsqu'ils sont mariés, l'article 365 du code civil prive l'enfant mineur de la possibilité d'être adopté par le partenaire ou le concubin de son père ou de sa mère ; qu'en interdisant ainsi « la reconnaissance juridique d'un lien social de filiation qui préexiste », l'article 365 du code civil méconnaîtrait le droit à une vie familiale normale et le principe d'égalité devant la loi ; […]
Lire la suite…365 du code civil porterait atteinte au droit de mener une vie familiale normale doit être écarté ; 9. […] En ce qui concerne le paragraphe I de l'article 1er : 17. […]
Lire la suite…Décisions • 174
[…] Il convient de rappeler par application des dispositions de l'article 365 du code civil que l'adoptante a l'autorité parentale concurremment avec sa conjointe, laquelle en conserve seule l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptante devant le greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d'un exercice commun de cette autorité.
Lire la suite…- Adoption simple·
- Assesseur·
- Nationalité·
- Ministère public·
- Avis·
- Conserve·
- Autorité parentale·
- Civil·
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- Matière gracieuse
[…] Le réel souci de M. et M me X, aujourd'hui, est d'avoir l'autorité parentale conjointe. Mais, l'article 365 du Code civil prévoit que , dans le cadre de l'adoption simple, l'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint de la mère de l'adopté ; dans ce cas, et il s'agit du cas de l'espèce, l'adoptant a l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, lesquels en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant devant le greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d'un exercice en commun de cette autorité.
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- Enfant·
- Adoption simple·
- Obligation alimentaire·
- Code civil·
- Épouse·
- Jugement·
- Droit de visite·
- Conjoint·
- Hébergement
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 16 octobre 2017, n° 17/03724
[…] Il convient de rappeler que par application de l'article 365 du code civil, l'adoptant a l'autorité parentale concurremment avec son conjoint lequel en conserve seul l'exercice sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant devant le greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d'un exercice commun de cette autorité.
Lire la suite…- États-unis·
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- Ministère public·
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L'adoption simple Les articles 360, 365 et 366 du Code civil disposent que : Dans la succession de l'adoptant, l'adopté simple et ses descendants ont les mêmes droits que les enfants biologiques du défunt adoptant et leurs descendants. Cette disposition est limitée à la succession des parents adoptifs : l'adopté et ses descendants n'ont pas la qualité d'héritiers réservataires dans la succession des ascendants de l'adoptant. […] Il existe un droit de retour des biens donnés par l'adoptant avec un régime particulier (voir notre article sur le droit de retour)
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