Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Article 371-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
Est créé par : Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 313
La vie privée est pourtant un droit pour l'enfant qui est, depuis longue date, garanti par l'article 16 de la Convention internationale des droits de l'enfants. Face aux dérives croissantes, le Défenseur des droits consacrait son rapport annuel de 2022 au respect de la vie privée de l'enfant, conduisant le législateur à se saisir de la question. […] La loi modifie notamment l'article 371-1 du code civil pour faire du respect de la vie privée de l'enfant une composante de l'autorité parentale. Un nouvel article 372-1 a également été ajouté au code civil, lequel prévoit que : « Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9.
Lire la suite…[…] Il pourrait être ajouté les droits rappelés par l' […] article 371-1 du code civil ; […] Mais au sens de l'article 388-1 du code civil, quel professionnel peut entendre l'enfant, à part le juge ? Cette audition requiert de communiquer à l'enfant ses droits, puis de l'écouter puis ensuite un rendre compte de façon neutre pour permettre aux parents de prendre la meilleure décision sur son mode de garde.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les articles 371-1 et 373-2-1 du code civil posent pour principe que l'autorité parentale appartient aux père et mère et que la séparation de ces derniers est sans incidence sur la dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
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[…] Considérant que l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dispose que, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'aux termes de l'article 371-1 alinéa 3 du code civil, 'Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité'; que l'article 12 de la convention susvisée, prévoit que l'enfant, capable de discernement, a le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, ses opinions étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité ; que l'article 388-1 du Code civil dispose que :
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3. Cour d'appel d'Amiens, 6 septembre 2006, n° 04/04540
[…] F qu'aux termes de l'article 373-2-2 du Code civil, 'en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée … par l'un des parents à l'autre' ; qu'en vertu de l'article 371-1 du même code, 'chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant' ;
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[…] Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée ». […] Il est aussi rappelé que, conformément à l'article 371-1 du Code civil : […]
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