Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 2 : De l'assistance éducative
Article 375-7 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
Est créé par : Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
Est codifié par : Loi 1803-03-14
S'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de correspondance et un droit de visite. Le juge en fixe les modalités et peut même, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, sera provisoirement suspendu.
Commentaires • 120
La présente demande d'avis intervient dans les conditions procédurales suivantes : le juge des enfants du tribunal judiciaire de Moulins est saisi aux fins de renouvellement d'une mesure d'assistance éducative par laquelle un mineur a été confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance sur le fondement de l'article 375-3, 3°, du code civil, « s'exerçant sous forme d'un placement externalisé au domicile parental avec intervention du SP2I » (Service de Placement Intermédiaire et Individuel éducatif à domicile). » La question posée à la cour de cassation est la suivante […] :
Lire la suite…Les articles 375 à 375-9 du code civil consacrent les mesures de l'assistance éducative, lesquelles sont prises « si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ». […]
Lire la suite…Décisions • 496
[…] Mais attendu que cette règle ne trouve pas application en l'espèce dès lors que l'association AVVEJ ne s'est vue confiée qu'une mesure d'action éducative en milieu ouvert dont l'objet, définit à l'article 375-2 du code civil, est d'apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre, de suivre le développement de l'enfant et d'en faire rapport au juge périodiquement; qu'une telle mesure n'est pas de nature à transférer à l'association qui l'exerce, tout ou même partie de l'autorité parentale dont les parents demeurent titulaires conformément au principe édicté à l'article 375-7 du code civil ;
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[…] Rôle N° 07/00324 […] DIT qu'à compter du présent arrêt, la mère bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement, aux dates et selon les modalités fixées conjointement entre la mère et le service, dans un document qui sera transmis au juge des enfants en application de l'article 375-7 du code civil, et, au moins, un week-end tous les quinze jours,
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3. Cour d'appel de Rouen, 17 juin 2016, n° 16/01561
[…] En chambre du conseil le 07 Juin 2016, après rapport de Madame le Conseiller BERTOUX […] Selon l'article 375-7 du code civil, 'le juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous les cas où l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser…/… le service à qui est confié l'enfant à exercer un acte relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié, ou de négligence des détenteurs de l'autorité parentale, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de la mesure.'
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