Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 2 : De l'organisation de la tutelle / Paragraphe 5 : Des charges tutélaires
Article 427 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1965
Est créé par : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 62
Décisions • 120
[…] Mais sur le moyen additionnel de cassation propre a x… et pris de la violation des articles 2 et suivants du code de procedure penale, des articles 427 et suivants du meme code, de l'article 1382 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procedure penale, ensemble violation par fausse application de la loi des 16 et 24 aout 1790, defaut de motifs, manque de base legale, " en ce que, reformant de ce chef le jugement entrepris, la cour d'appel d'amiens a condamne le demandeur a rembourser a l'etat une somme de 590,91 francs correspondant aux emoluments verses a a… pendant la duree de sa pretendue indisponibilite du 2 au 11 juin 1968 inclus;
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[…] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 241-3-3° du code de commerce, article préliminaire du code de procédure pénale, articles 427, 459, 460, 464, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2015, 13-26.363, Inédit
[…] Vu l'article 427, alinéas 1 et 2, du code civil ; […]
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[…] Pour les actes de disposition : le tuteur doit être autorisé par le juge des tutelles, ou le conseil de famille s'il existe (article 505 du […] code civil). […] Les fruits, produits et plus-values générés par les fonds et les valeurs appartenant à la personne protégée lui reviennent exclusivement (alinéa 6 de l'article 427 du code civil).
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