Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 3 : Du fonctionnement de la tutelle
Article 459 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 1988
Est créé par : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 25 (Ab) JORF 23 janvier 1988
Le conseil de famille peut, toutefois, autoriser la vente à l'amiable soit par adjudication sur la mise à prix qu'il fixe, soit de gré à gré, aux prix et stipulations qu'il détermine. En cas d'adjudication amiable, il peut toujours être fait surenchère, dans les conditions prévues au code de procédure civile.
L'apport en société d'un immeuble ou d'un fonds de commerce a lieu à l'amiable. Il est autorisé par le conseil de famille sur le rapport d'un expert que désigne le juge des tutelles.
Les valeurs mobilières qui sont inscrites à une cote officielle sont vendues par le ministère d'une société de bourse.
Les autres valeurs mobilières sont vendues aux enchères par le ministère d'une société de bourse ou d'un notaire désigné dans la délibération qui autorise la vente. Le conseil de famille pourra néanmoins, sur le rapport d'un expert désigné par le juge des tutelles, en autoriser la vente de gré à gré aux prix et stipulations qu'il détermine.
Commentaires • 81
Même si le protecteur est investi d'une mission de protection personnelle en application de l'article 459, alinéa 2, du code civil, il doit, sauf urgence, demander l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué pour prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intimité de la vie privée de la personne protégée. […]
Lire la suite…L'ordonnance du 16 septembre 2022 a fait l'objet d'un pourvoi en cassation du patient et la Première chambre civile, dans le fil de sa jurisprudence du 5 juillet 2023 (arrêt n° 23-10096, publié au Bulletin), a cassé sans renvoi la décision attaquée pour violation des articles 415, 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique, disposant respectivement :
Lire la suite…Décisions • 236
[…] Vu les dernières conclusions en réplique signifiées le 5 juin 2009 par Monsieur N-O A tendant à voir : Vu les articles 9 et 5 du code de procédure civile, Vu les articles 459, 468, 495, 499, 500, 1108 et suivants, 1129 et 1130, 1134, 1315, 1676, 1678 et 1315 du Code Civil, — déclarer Monsieur JBRIEN tant irrecevable que mal fondé en ses demandes ; — l'en débouter ;
Lire la suite…- Parfaire·
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[…] MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article 459 du code civil, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. En l'espèce, si Madame I C a été placée sous mesure de curatelle renforcée par jugement du juge des tutelles d'ANTIBES en date du 26 juin 2013, cette mesure a été cantonnée aux seuls biens de Madame I C, de sorte que cette dernière ne nécessite par l'assistance de son curateur dans le cadre de la présente instance, afférente aux modalités de résidence de ses enfants, mesure relevant du domaine strictement personnel. - Sur le fond
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3. Cour d'appel de Grenoble, 19 novembre 2013, n° 13/02684
[…] Désigne L'ATMP DE LA DROME, demeurant 8 rue B-Jaurès – XXX, en qualité de curateur, pour l'assister et le contrôler dans la gestion de ses biens, l'exercice de la protection de sa personne relevant de son libre arbitre ou devant faire l'objet d'une autorisation préalable du Juge des tutelles conformément aux dispositions de l'article 459 du Code Civil,
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