Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 3 : Du fonctionnement de la tutelle
Article 462 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1965
Est créé par : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 22
Décisions • +500
[…] Attendu que l'article 462 du Code civil énonce : "les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparés par la juridction qui l'a rendue ou par celle à laquelle il est déféré…"
Lire la suite…- Sociétés·
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[…] Vu l'article 462 du code civil. […]
Lire la suite…- Erreur matérielle·
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2006, 04-16.803, Inédit
[…] élément qui était pourtant de nature à exclure la qualification de pure erreur matérielle et, par voie de conséquence, tout recours en rectification, la cour d'appel a violé les articles 455 et 462 du Code civil ;
Lire la suite…- Recours·
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La rupture du PACS peut être actée par un seul des partenaires qui doit alors le faire signifier à l'autre (article 515-7, al. 3 Code civil). Cette faculté est également reconnue à la personne sous tutelle. Dans ce cas, la formalité de signification est opérée à la diligence du tuteur (article 462, al. 3 Code civil).
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