Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre Ier : Des dispositions générales / Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection
Article 414-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
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[…] L'appelante fait valoir en substance que suite à son accident de santé début 2008, l'état de santé de son père n'a cessé de se dégrader durant les années 2008-2009, celui-ci souffrant de pathologies déréglant ses facultés de discernement de sorte que tous les actes accomplis au cours de cette période doivent être dits entachés de nullité au sens des articles 414-1 et 901 du code civil. Elle soutient par ailleurs qu'ils ont été accomplis à l'initiative de sa soeur, Mme [E] épouse [D], qui par l'emprise exercée sur leur père l'a convaincu de réaliser les actes contestés qui ont favorisé une de ses filles au détriment de l'autre.
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Épouse·
- Successions·
- Donations·
- Tutelle·
- Acte·
- Partage·
- Libéralité·
- Déficit·
- Père
[…] Aux termes de leurs conclusions du 13 novembre 2019, régulièrement signifiées aux intimés par actes des 19 novembre, 29 novembre et 2 décembre 2020, ils demandent à la cour, au visa des articles 815 et suivants, 414-1, 464, 435, 758-6 et 1094-1 du code civil, des articles 9, 1361 et suivants du code de procédure civile et de l'article L. 132-11 du code des assurances, d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle a :
Lire la suite…- Testament·
- Successions·
- Clause bénéficiaire·
- Assurance-vie·
- Usufruit·
- Récompense·
- Notaire·
- Dire·
- Propriété·
- Nullité
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 23 mars 2017, n° 16/01985
[…] Attendu que si Madame Y établit qu'elle et son mari étaient, à l'époque de la souscription auprès de la société Financo du contrat de crédit litigieux, victimes d'une altération de leurs facultés mentales liée à la maladie et prétend que la représentante de la société Multi Poses aurait profité de leur situation de vulnérabilité pour leur faire souscrire les contrats de prestation de services et de crédit accessoire en cause et faire renoncer le mari à la couverture dudit crédit par une assurance, elle n'en tire aucune conséquence juridique au regard des dispositions des articles 414-1 et suivants du code civil ;
Lire la suite…- Contrat de crédit·
- Exécution du contrat·
- Sociétés·
- Suspension·
- Sursis à statuer·
- Accessoire·
- Abus·
- Solde·
- Jugement·
- Exécution