Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi / Chapitre IV : Des majeurs en curatelle
Article 511 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1968
Est créé par : Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968
Est codifié par : Loi 1803-03-14
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Décisions • +500
[…] Par jugement du 25 juin 1985, le juge des tutelles du tribunal d'Instance de NÎMES a prononcé la mise sous curatelle aménagée en application de l'article 511 du code civil, de mademoiselle B C née le XXX à X et désigné madame D C, sa mère, en qualité de curateur.
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[…] Ordonne que les comptes prévus par l'article 510 du Code Civil devront être remis le 31 décembre de chaque année au Greffier en chef du Tribunal d'Instance, conformément aux dispositions de 'article 511 du Code Civil ;
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3. Cour d'appel de Grenoble, 28 novembre 2014, n° 14/03420
[…] Ordonne que les comptes prévus par l'article 510 du Code Civil devront être remis avant le 31 mars de chaque année au Greffier en chef du Tribunal d'Instance, conformément aux dispositions de l'article 511 du Code Civil,
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