Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre Ier : De l'usufruit / Section 1 : Des droits de l'usufruitier
Article 587 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mai 1960
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Modifié par : Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
Commentaires • 101
Toutefois, comme il s'agit d'un bien consomptible (qui se consomme par l'usage), l'usufruit devient un quasi-usufruit (art. 587 du Code Civil). En effet, comment jouir de liquidités sans les dépenser ? […] en présence de l'usufruit légal du conjoint survivant de l'article 757 du Code civil ;
Lire la suite…Décisions • 368
[…] — confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, au visa des articles L 132-13 du Code des Assurances et des articles 815 et suivants du Code Civil ainsi que de l'article 587 du Code Civil,
Lire la suite…- Successions·
- Assurance vie·
- Père·
- Versement·
- De cujus·
- Prime d'assurance·
- Licitation·
- Souscription·
- Bois·
- Usufruit
[…] L'article 587 du code civil énonce que si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.
Lire la suite…- Décès·
- Contrat d'assurance·
- Prime·
- Successions·
- Mère·
- Épargne·
- Assurance vie·
- Chèque·
- Réduction des libéralités·
- Veuve
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 14 octobre 2008, n° 03/00336
[…] Après interrogation du FICOBA, les comptes du de cujus étaient créditeurs de 8.634,01 euros à la date du décès. AA AB AC est quasi-usufruitière au sens de l'article 587 du code civil de sorte que jusqu'à son décès, ces fonds sont donc actuellement hors partage ; sa succession sera seulement restituable de cette somme aux héritiers de son mari, sous forme d'un partage complémentaire à faire après son décès.
Lire la suite…- Partage·
- Licitation·
- Propriété·
- Successions·
- Lot·
- Usufruit·
- Biens·
- Valeur·
- Cheptel mort·
- De cujus
Ce droit à quasi-usufruit permet à l'usufruitier de disposer librement de ces sommes sa vie durant comme un véritable propriétaire, conformément à l'article 587 du code civil. […] Cette décision ne vient pas toutefois supprimer le droit ultime du nu-propriétaire sur ces réserves puisqu'il aura la vocation à en recouvrer la pleine propriété au décès de l'usufruitier en franchise de droits de succession, conformément à l'article 1133 du CGI. Il en reste donc le bénéficiaire final.
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