Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des donations entre vifs et des testaments / Chapitre III : De la portion de biens disponible, et de la réduction / Section 1 : De la portion de biens disponible
Article 913 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 6 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Commentaires • 157
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[…] Les parties s'accordent sur la capacité de M. O Y à disposer, en application des dispositions de l'article 913 alinéa 1 du code civil, d'une quotité disponible ne pouvant dépasser un quart de l'actif net successoral dès lors qu'il laissait à son décès quatre enfants.
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[…] Vu l'article 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; […] en toute hypothèse, de réintégrer dans la succession de son père l'immeuble qu'il lui avait donné si cette donation entamait la réserve de cohéritiers, dès lors qu'aucun conseil ni acte du notaire n'aurait pu permettre à Monsieur Laurent X… d'amputer les droits réservataires de Mesdames X…, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ensemble l'article 913 du Code civil.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 31 mai 2017, n° 15/20201
[…] Considérant que d'un tiers en présence de deux enfants, en vertu de l'article 913 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, la quotité disponible s'établit donc à 53 555,80 euros pour la succession de [H] [Q] et de 126 246,14 euros pour celle de [K] [Q] ;
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