Article 1376 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1302-1 du Code civil

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-09

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016
3 textes citent l'article

Commentaires243


1Inapplicabilité des dispositions de l’article 1376 du Code civil en cas de discordance dans une décision de préemption entre le prix exprimé en lettres et le prix…
Cheuvreux · 22 mars 2024

La Cour administrative d'appel de Paris, par un jugement du 29 février 2024 juge qu'est illégale la décision de préemption présentant une incohérence entre le prix exprimé en lettres et le prix exprimé en chiffres, et écarte la possibilité de régulariser ladite décision par l'application des dispositions de l'article 1376 du Code civil. […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">l'article 1376 du Code civil, […] laquelle ne constitue pas une erreur de pure forme mais une incohérence en affectant un élément essentiel, doit être regardée comme une décision ne comportant aucun prix, prise en méconnaissance des prescriptions de l&

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2Décision de préemption et mention du prix : la cohérence est de mise !
blog.landot-avocats.net · 12 mars 2024

Lorsque dans un acte privé, il existe une différence entre le prix indiqué en lettres et celui exprimé en chiffres, l'article 1376 du Code civil prévoit que c'est le premier qui doit être pris en compte :

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3Préemption – Prix – Article R. 213-8 du code de l’urbanisme – Irrégularité de l’offre (oui)
veille.riviereavocats.com · 8 mars 2024

[…] soit « 290 000 » euros, que les dispositions du code civil faisant prévaloir le premier sur le second n'étaient pas applicables, qu'il n'était pas établi que cette différence de prix n'avait pas eu d'incidence sur la décision du vendeur et qu'il résultait de ces circonstances qu'une telle divergence […] Les dispositions de l'article 1376 du code civil selon lesquelles « L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, […] prise en méconnaissance des prescriptions de l&

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1Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 18 novembre 2015, n° 15/00790
Cour d'appel : Infirmation

[…] C'est dans ces circonstances que par acte d'huissier du 10 juillet 2014, la société ADT PROMOTIONS a assigné M. X devant le juge des référés de ce tribunal, sur le fondement des articles 808, 809 du code de procédure civile et 1376 du code civil, pour obtenir la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 20 000 €.

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  • Indemnité d'immobilisation·
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  • Sociétés·
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  • Signature·
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2Tribunal de commerce de Paris, 4 ème chambre, 7 février 2018, n° 2015002468

[…] : : APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 17 décembre 2014, la SAS VIAFRANCE demande au tribunal de céans de : Vu les dispositions de l'article 1376 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 1235 du Code civil ; Vules dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces ;

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  • Sursis à statuer·
  • Action·
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  • Jugement·
  • Tribunaux de commerce·
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3Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 26 janvier 2015, n° 13/03380

[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 avril 2014, les époux X Y, au visa des articles 1376 et 1134 du Code civil, demandent au tribunal de : […]

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