Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention / Chapitre Ier : Des quasi-contrats
Article 1376 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Commentaires • 243
Lorsque dans un acte privé, il existe une différence entre le prix indiqué en lettres et celui exprimé en chiffres, l'article 1376 du Code civil prévoit que c'est le premier qui doit être pris en compte :
Lire la suite…[…] soit « 290 000 » euros, que les dispositions du code civil faisant prévaloir le premier sur le second n'étaient pas applicables, qu'il n'était pas établi que cette différence de prix n'avait pas eu d'incidence sur la décision du vendeur et qu'il résultait de ces circonstances qu'une telle divergence […] Les dispositions de l'article 1376 du code civil selon lesquelles « L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, […] prise en méconnaissance des prescriptions de l&
Lire la suite…Décisions • +500
[…] C'est dans ces circonstances que par acte d'huissier du 10 juillet 2014, la société ADT PROMOTIONS a assigné M. X devant le juge des référés de ce tribunal, sur le fondement des articles 808, 809 du code de procédure civile et 1376 du code civil, pour obtenir la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 20 000 €.
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[…] : : APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 17 décembre 2014, la SAS VIAFRANCE demande au tribunal de céans de : Vu les dispositions de l'article 1376 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 1235 du Code civil ; Vules dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces ;
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 26 janvier 2015, n° 13/03380
[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 avril 2014, les époux X Y, au visa des articles 1376 et 1134 du Code civil, demandent au tribunal de : […]
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La Cour administrative d'appel de Paris, par un jugement du 29 février 2024 juge qu'est illégale la décision de préemption présentant une incohérence entre le prix exprimé en lettres et le prix exprimé en chiffres, et écarte la possibilité de régulariser ladite décision par l'application des dispositions de l'article 1376 du Code civil. […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">l'article 1376 du Code civil, […] laquelle ne constitue pas une erreur de pure forme mais une incohérence en affectant un élément essentiel, doit être regardée comme une décision ne comportant aucun prix, prise en méconnaissance des prescriptions de l&
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