Article 1423 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/1966
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Version01/07/1986

Entrée en vigueur le 1 juillet 1986

Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13

Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 13 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

Le legs fait par un époux ne peut excéder sa part dans la communauté.
Si un époux a légué un effet de la communauté, le légataire ne peut le réclamer en nature qu'autant que l'effet, par l'événement du partage, tombe dans le lot des héritiers du testateur ; si l'effet ne tombe point dans le lot de ces héritiers, le légataire a la récompense de la valeur totale de l'effet légué, sur la part, dans la communauté, des héritiers de l'époux testateur et sur les biens personnels de ce dernier.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1986

Commentaires24


1Peut-on faire un testament en partage ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 20 mars 2024

article 1077-2 du Code civil (10). […] En l'espèce, il s'agit d'un cas dans lequel un frère et une sœur contestent la nullité du testament-partage qui concerne des biens de communauté, arguant notamment que l'article 1423 du Code civil (8) valide le legs de biens communs. […] Cependant, cet argument est rejeté dans un considérant de principe catégorique, soulignant « que si les ascendants peuvent partager, par anticipation, leur succession, cette faculté est limitée aux biens dont chacun d'eux a la propriété et la libre disposition et ne peut être étendu aux biens communs ni aux biens propres de leur époux ; qu'ensuite, les dispositions de l'article 1423 du Code civil ne peuvent s'appliquer qu'aux légataires et non aux héritiers, dont les parts […]

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2Un testament prévoyant des attributions facultatives aux héritiers sur des biens communs ne peut être qualifié de testament-partage
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 31 décembre 2023

En outre, cette libéralité est uniquement ouverte au bénéfice des légataires lorsqu'elle porte sur un bien commun, conformément aux dispositions de l'article 1423 du Code civil. La

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3La faculte d'attribution exclut la qualification de testament-partage
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 18 novembre 2022

La cour d'appel (CA Rennes, 11 févr. 2020) déclare nuls les testaments et retient que ceux-ci, rédigés de façon similaire et ayant pour objet de répartir entre les héritiers la quasi-totalité du patrimoine des époux, lesquels ont ainsi entendu procéder au partage de leurs biens, comprennent des dispositions portant sur les biens communs, ce qui excède la faculté accordée aux ascendants par l'article 1075 du Code civil de procéder par anticipation au partage de leur succession, les dispositions de l'article 1423 du même code ne pouvant s'appliquer qu'aux légataires et non aux héritiers […]

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Décisions66


1Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 25 mai 2012, n° 12/00723

[…] Que M. X invoque précisément ces conventions de séquestre, pour prétendre que le mandat d'effectuer des paiements confié au notaire est irrévocable , qu'il porte sur le règlement de toutes dettes en général; qu'il oppose également aux défendeurs les dispositions des articles 1423 et 1421 du Code civil pour en déduire que Maître Z ne peut engager sa responsabilité en se contentant d' appliquer ces articles et que l'éventuel compte à faire entre les époux lui est inopposable, le notaire devant payer pour le compte de qui il appartiendra;

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  • Séquestre·
  • Dette·
  • Expropriation·
  • Notaire·
  • Accord·
  • Fonds de commerce·
  • Juge des référés·
  • Mandat·
  • Communauté légale·
  • Créanciers

2Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 13 octobre 2010, n° 09/12913
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Considérant, en conséquence, que [E] [R], ayant acquis seul le studio querellé aux termes de l'acte notarié du 23 mai 1990, en est devenu l'unique propriétaire et pouvait donc en disposer librement à cause de mort, les dispositions de l'article 1423 du code civil visées par Madame [O] veuve [R], concernant le legs fait par un époux en régime de communauté, étant inapplicables en la cause puisque les époux [O]/[R] étaient mariés sous le régime de la séparation de biens ;

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  • Veuve·
  • Legs·
  • Protocole·
  • Acte notarie·
  • Consulat·
  • Acquéreur·
  • Rature·
  • Biens·
  • Successions·
  • Compte joint

3Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 17 octobre 2022, n° 21/02020
Infirmation partielle

[…] Par acte du 14 mai 2012, Madame [L] [T] a fait assigner, sur le fondement des dispositions des articles 1021, 1075 et suivants, 1423, 1437 et 1469 du code civil, Monsieur [X] [CR], Madame [J] [CR] épouse [R], Madame [S] [CR] épouse [T], Madame [N] [T], et Madame [G] [T].

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  • Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
  • Cadastre·
  • Parcelle·
  • Partage·
  • Licitation·
  • Épouse·
  • Faculté·
  • Conditions de vente·
  • Récompense·
  • Corse
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