Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente
Article 1583 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
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[…] Il a, ainsi, exclu la possibilité pour les parties à ce type de ventes de convenir, par dérogation aux dispositions de l'article 1583 du code civil, que l'acquisition de propriété n'intervient qu'à compter du paiement du prix.
Lire la suite…En second lieu, la requérante soutient que la règle énoncée par le recueil, en ce qu'elle interdit aux parties à la vente de s'accorder pour reporter la date du transfert de propriété du bien adjugé, méconnaîtrait les dispositions de l'article 1583 tel qu'interprété par la Cour de cassation ainsi que de l'article 2367 du code civil. […] Selon la requérante, ces dispositions spéciales n'emporteraient par elles-mêmes aucune conséquence en termes de transfert de propriété ni, a fortiori, ne feraient obstacle à la conclusion de clauses de réserve de propriété conformément au code civil. […] Au demeurant et en amont, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application de l'article 1583 du code civil, elle est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé.
Lire la suite…- Glace·
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[…] Attendu en outre, qu'aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente n'est parfaite qu'en cas d'accord sur la chose et sur le prix. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 avril 2015, n° 14/16612
[…] — déclaré irrecevables la note en délibéré du 27 juin 2014 et la réponse du 1 er juillet 2014, — rejeté le moyen tiré de l=absence de publication de l=assignation, — vu les articles L 322-9 du code des procédures civiles d' exécution, 1599 du code civil, 1583 et 1589 du code civil, — jugé que le compromis de vente du 3 mai 2012 est nul et de nul effet, — condamné la Sarl Foncière Europe à restituer la somme de 33.000 i versée dans le cadre du compromis du 3 mai 2012,
Lire la suite…- Europe·
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