Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente
Article 1589-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 24 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 71
Le consentement de chaque partie doit exister (Code civil, article 1129) et être exempt de vice (Code civil, article 1130). Il ne doit pas être le résultat d'une erreur ou d'un dol (Code civil, article 1132 et 1137). L'erreur sur la personne n'est une cause de nullité que s'il est démontré que la convention a été conclue en considération de celle-ci et que son identité a été déterminante (Code civil, article 1134).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] VU les conclusions en réponse de la Société TERRE ET MER IMMOBILIER prises en vue de l'audience du 26 Février 2008 selon lesquelles elle maintient les termes de ses demandes et en réponse aux moyens soulevés par la Société TERRE ET MER IMMOBILIER fait valoir sur le moyen de caducité, qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'une promesse unilatérale au sens des dispositions de l'Article 1589-2 du Code Civil, mais un contrat synallagmatique valant vente et qu'elle est donc mal fondée en son moyen ;
Lire la suite…- Mer·
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[…] Que, en application de l'article 1589-2 du code civil, cette promesse unilatérale de vente d'immeuble, qui n'a été ni constatée par acte authentique ni enregistrée dans le délai de dix jours, est nulle et de nul effet ;
Lire la suite…- Promesse de vente·
- Notaire·
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- Dommages et intérêts
3. Cour d'appel de Basse-Terre, 8 septembre 2014, n° 13/00282
[…] Or, alors que le tribunal avait relevé que la preuve de l'enregistrement de la promesse unilatérale de vente établie par acte sous seing privé n'avait pas été enregistrée, la société appelante ne produit pas en appel la preuve ce ceci, en contravention avec l'article 1589-2 du code civil.
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- Promesse de vente·
- Titre
[…] c'est-à-dire qu'outre le maintien de la majorité des règles qui composent le corpus actuel du droit des contrats spéciaux, la Commission propose d'intégrer dans le Code civil des solutions issues de la jurisprudence ou bien de la pratique. […] On pense par exemple au principe du consensualisme, […] puisque, sans la qualifier de cession de contrat (ce qui imposerait le respect du formalisme contraignant de l'article 1216, alinéa 3 du Code civil, qui impose un écrit à peine de nullité), l'avant-projet propose de lui en conférer les effets, mais en lui épargnant le contre-coup de l'enregistrement obligatoire prévu par l'article 1589-2 actuel, cet article, jugé archaïque, étant dans
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