Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente / Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion
Article 1676 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Ce délai court contre les femmes mariées et contre les absents, les majeurs en tutelle et les mineurs venant du chef d'un majeur qui a vendu.
Ce délai court aussi et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
Commentaires • 17
[…] En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation. » 1. […] Enfin, pour rappelle, l'article 1676 du code civil dispose que : La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente. Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
Lire la suite…La rescision pour lésion est prévue par l'article 1305 du Code civil issu de la loi n 64.1230 du 14 décembre 1674 relative à la protection du mineur non émancipé et par l'article 1674 du Code Civil relatif à la vente immobilière lorsque le prix de vente est inférieur aux sept douzièmes de la valeur de l'immeuble. […] la lésion s'apprécie au jour de la réalisation». […] Ainsi, il arrive que la jurisprudence applique l'article 1675 du Code civil à une promesse synallagmatique de vente. […] En effet, puisque la lésion s'apprécie au jour de la vente et que l'article 1676 du Code civil dispose: «la demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années à compter du jour de la vente», […]
Lire la suite…Décisions • 265
[…] Attendu que l'article 1676 du Code Civil dispose que la demande de rescision de la vente d'un immeuble pour cause de lésion n'est plus recevable après l'expiration de deux années à compter du jour de la vente ;
Lire la suite…- Parcelle·
- Compromis de vente·
- Assistant·
- Avenant·
- Signature·
- Procès-verbal·
- Ès-qualités·
- Limites·
- Acte·
- Propriété
[…] En application des dispositions de l'article 1676 du Code Civil, le délai de deux années imparti au vendeur pour demander la rescision de la vente pour cause de lésion de plus des sept douzièmes, est un délai préfix ; de sorte que la demande d'D C née B, qui ne tend pas aux mêmes fins que l'action en nullité du compromis, est irrecevable.
Lire la suite…- Compromis·
- Nullité·
- Parcelle·
- Consorts·
- Prix·
- Vente·
- Acte authentique·
- Lésion·
- Consentement·
- Impossibilite d 'executer
3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 13 novembre 2003, n° 02/00463
[…] Monsieur A C demande au Tribunal de constater la vente des droits indivis de Monsieur G C intervenue le 04 avril 1976. […] Pour s'opposer à la demande, Monsieur G C invoque la lésion sur le fondement des articles 1674 et suivants du code civil. Monsieur A C estime irrecevable l'action en rescision pour lésion, en vertu de l'article 1076 du code civil, pour non respect du délai de deux ans édicté par l'article 1676 du code civil. […] En droit, L'article 1676 du code civil dispose que la demande de rescision de la vente pour lésion n'est plus recevable après l'expiration de deux années à compter du jour de la vente.
Lire la suite…- Vente·
- Prix·
- Expertise·
- Lésion·
- Rescision·
- Clôture·
- Sérieux·
- Valeur·
- Accord de volonté·
- Demande
[…] A cet effet, l'action en nullité n'est pas soumise aux conditions de la rescision de la vente pour cause de lésion et, spécialement, elle n'est pas enfermée dans le délai de deux ans de l'article 1676 du code civil.
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