Article 1844-5 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1978
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Version31/12/1981
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Version06/01/1988
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Version16/05/2001

Entrée en vigueur le 16 mai 2001

Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04

Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 103 () JORF 16 mai 2001

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l'existence de la société.
En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont l'associé unique est une personne physique.
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Entrée en vigueur le 16 mai 2001
45 textes citent l'article

Commentaires289


1Societe civile immobiliere: avantages/ inconvenients
www.hemera-avocats.fr · 18 octobre 2023

[…] Si en cours de vie, la SCI n'a plus qu'un associé, au bout d'un an, toute personne intéressée pourrait en demander sa dissolution (Article 1844-5 du Code civil), ce qui est dangereux puisque ça implique de liquider ses actifs donc de vendre ses biens et de la fermer.

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3CVAE - Recouvrement
BOFiP · 21 juin 2023

En cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du code civil, de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice d'une activité non commerciale ou de décès du contribuable, le dépôt de l'imprimé n° 1329-DEF et, le cas échéant, le versement du solde correspondant doivent être effectués dans un délai de soixante jours (pour plus de précisions sur le décompte de ce délai, il convient de se reporter au article 1459 du CGI, par l'article 1464 du CGI à l'article 1464 I bis du CGI, par l'article 1464 M du CGI, par l'article 1465 du CGI à l'article 1466 F du CGI et par l'article 1478 bis du CGI) applicables au titre de l'année précédant celle du paiement […] ">article 1728 du CGI, à l'article 1729 du CGI et à l'article 1729 A du CGI. […]

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1Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 30 juin 2020, n° 17/04104
Infirmation

[…] 05 octobre 2017 […] Disant avoir été dissoute sans liquidation en application des dispositions de l'article 1844-5 du code civil par son associé unique, la société BCAF Investissement, le 7 mai 2019, puis radiée le 19 juillet 2019, la société Aldri Restauration a saisi la cour, le 26 novembre 2019, de conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture afin de permettre l'intervention de la société BCAF Investissement.

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2Tribunal de commerce de Romans, 15 juillet 2014, n° 2013J00417

[…] En réplique, la société CICOBAIL venant aux droits de la société MUR ECUREUIL, conclut comme suit : Vu l article 31 du Code de Procédure Civile, Vu l ‘article 1134, 1844-4, 1844-5, 2231, et 2288 et suivants du Code Civil ; Vu les pièces versées aux débats ; – Débouter Monsieur C Y de l'ensemble des demandes, fins et conclusions, […]

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3Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 13 février 2013, n° 2011100904

[…] La dissolution de la société créée de fait obéit aux règles édictées par la société en participation. Au visa de l'article 1844-5 du Code Civil, la dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique sans qu'il y ait lieu à liquidation.

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