Article 1857 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1978

Entrée en vigueur le 1 juillet 1978

Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978

Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04

A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
6 textes citent l'article

Commentaires111


1Societe civile immobiliere: avantages/ inconvenients
www.hemera-avocats.fr · 18 octobre 2023

[…] Contrairement aux autres sociétés, dans une SCI, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales (Article 1857 du Code civil).

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°446017
Conclusions du rapporteur public · 13 octobre 2023

Selon l'article 8 du CGI, les membres des sociétés civiles sont imposables à l'impôt sur revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. […] Le législateur a néanmoins prévu une dérogation à cette dérogation, introduite par l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 19641, puis codifiée au I de l'article 239 ter du CGI. […] Les statuts renvoient, avant comme après leur modification, au régime de droit commun des sociétés civiles, dont l'article 1857 du code civil qui prévoit que les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social. […]

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3Prescription de l’action des créanciers contre les associés de SCI.
Me Eléonore Catoire · consultation.avocat.fr · 28 juin 2023

En matière de Société Civile Immobilière (SCI), c'est-à-dire société de personne, les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales, proportionnellement au nombre de parts détenues par chacun d'entre eux (Article 1857 du Code civil).

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1Cour d'appel de Douai, 10 mars 2016, n° 15/05361
Infirmation partielle

[…] DES HAUTS DE FLANDRE afin de recouvrer le solde de sa créance conformément aux dispositions de l'article 1857 du code civil ; qu'elle réclame en outre l'allocation, à la charge de la S.C.I. […]

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  • Caution·
  • Compensation·
  • Crédit-bail·
  • Sociétés·
  • Dette·
  • Créance·
  • Intérêt de retard·
  • Indemnité de résiliation·
  • Retard·
  • Preneur

2Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 10 février 2020, n° 17/02076
Infirmation partielle

[…] A titre infiniment subsidiaire, il soulève que la créance invoquée par la SCI GENERAL SARRAIL doit être ramenée à de plus justes proportions en ce que la reconnaissance de dette ne porte que sur la seule somme de 36 545,30 euros, qu'un paiement a été déjà effectué à hauteur de 22 800 euros, qu'en vertu de l'article 1857 du code civil, qu'il ne saurait être condamné solidairement au paiement de la somme de 66 113,02 euros, qu'il était associé à hauteur de 50% du capital social de la SCI CSDRDM, qu'il ne saurait être tenu qu'à hauteur de 50% de la créance invoquée par la SCI GENERAL SARRAIL, qu'il aura besoin de délais de paiement pour payer.

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  • Reconnaissance de dette·
  • Créance·
  • Sociétés·
  • Associé·
  • Demande·
  • Action·
  • Chose jugée·
  • Procédure·
  • Appel·
  • Concentration

3Tribunal de commerce de Grenoble, 25 février 2015, n° 2014R00845

[…] Par assignation en référé signifiée le 25/09/2014, la SAS MEGEVAND demande au titre de l'article 873 du Code de Procédure Civile, 491,1857 et 1858 du Code Civil : – la condamnation de la SARL PALLADIOR AGB à lui payer par provision une somme de 27 703.18 € outre intérêts et ce sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance, – la condamnation de la SARL PALLADIOR à lui payer par provision une somme de 11 872.79 € outre intérêts et ce sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance, – la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, – la condamnation solidaire des défendeurs à payer les dépens de la procédure.

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  • Tierce opposition·
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  • Ordonnance·
  • Provision·
  • Titre·
  • Code de commerce·
  • Condamnation·
  • Procédure civile·
  • Condamnation solidaire·
  • Astreinte
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