Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XII : Des contrats aléatoires / Chapitre II : Du contrat de rente viagère / Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat
Article 1968 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Commentaires • 13
Le viager, est un « contrat de rente viagère » dont le cadre juridique figure aux articles 1968 à 1983 du Code civil, au Titre XII « des contrats aléatoires », Livre III « des différentes manières dont on acquiert la propriété », du Code civil.
Lire la suite…Décisions • 123
[…] Par ses dernières conclusions, notifiées le 27 juillet 2009 et déposées le 28 juillet 2009, et déposées une seconde fois le 24 août 2009, M me E I Z veuve XLAGARDE demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1184 et 1968 et suivants du code civil, de :
Lire la suite…- Veuve·
- Commandement·
- Clause resolutoire·
- Épouse·
- Irlande·
- Acte·
- Signification·
- Contrat de vente·
- Location·
- Avoué
[…] qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 15 octobre 1982, a entériné le montant de l'évaluation des parts, la cession étant déclarée parfaite à la date du 28 janvier 1980 ; que M. Y… a alors assigné M. Z… en résolution de la vente sur le fondement de l'article 1968 du Code civil, au motif qu'il était tenu de le garantir de son fait personnel et qu'ayant été condamné par un jugement du tribunal de grande instance de Paris, le 19 janvier 1978, à verser une indemnité à la société Orus pour faits de commerce déloyale cette circonstance ne pouvait qu'avoir diminué la valeur des parts de la société ;
Lire la suite…- Part·
- Résolution·
- Vente·
- Vendeur·
- Valeur·
- Concurrence déloyale·
- Garantie·
- Cession·
- Sociétés·
- Manquement
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 19 décembre 2019, n° 18/03495
[…] L'article 489 du code civil dans sa version issue de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 en vigeur jusqu'au 1 er janvier 2019, applicable au contrat litigieux conclu le 30 décembre 2018, dispose : «Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit». […]
Lire la suite…- Rente·
- Contrat de vente·
- Droit d'usage·
- Décès·
- Habitation·
- Indemnité d 'occupation·
- Titre·
- Immeuble·
- Usage·
- Annulation
Modalités de la vente en viager La vente en viager est régie par les dispositions des articles 1968 et suivants du code civil. […] Lorsque le viager est occupé, le vendeur peut rester dans le bien cédé, ou le louer (article 595 du code civil). C'est après le décès du vendeur que l'acquéreur peut l'occuper. Quoi qu'il en soit, la vente en viager suppose l'existence d'un aléa. Le décès du crédirentier doit ainsi constituer un évènement imprévisible. […]
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