Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIII : Du mandat / Chapitre II : Des obligations du mandataire
Article 1992 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
Commentaires • 209
aux débats qu'elle connaissait la maison, qu'elle avait hérité de sa mère, depuis de nombreuses années et notamment avant les travaux litigieux de 2010, que l'existence d' "une grande fissure" était connue même des voisins dès 2010 et que la venderesse n'avait supprimé la mention du mandat de vendre, importante pour l'acquéreur, visant "un potentiel de 90 m2 aménageable" qu'au moment de la signature de l'acte de vente faisant ainsi état de sa volonté de dissimuler le caractère inexploitable du grenier en raison des vices l'affectant, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article […] 1992 du code civil ;
Lire la suite…Pour mémoire, selon l'article 1992 ancien du code civil alors applicable, le mandataire répond non seulement du dol mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. En l'espèce, les acheteurs d'un appartement souhaitant bénéficier des avantages de défiscalisation des lois Scellier et Duflot ont confié la gestion locative de ces biens à un agent immobilier et ont fait l'objet de redressements fiscaux au motif qu'ils ne pouvaient bénéficier des avantages fiscaux de la loi Duflot.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil , […] Selon l'article 1992 du même code, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
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[…] en sa qualité d'intermédiaire professionnel, de négociateur et de rédacteur d'un acte, la SARL CONCA D'ORU IMMOBILIER était tenue de s'assurer que se trouvaient réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention ; que selon l'article 1992 du Code civil le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ;
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3. Tribunal de commerce de Rouen, 18 décembre 2017, n° 2017004610
[…] LA PROCÉDURE : C'est dans ces circonstances que, par actes séparés du 3 avril 2017 de M e B C, huissier de justice associée à Rouen, la société ID DE FEMME assigne la société T2L, exerçant sous l'enseigne JEANNE D'ARC IMMO, et Monsieur A Y devant le tribunal de commerce de Rouen pour entendre : Vu les dispositions de l'article 1992 du code civil, Vu les dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil, — condamner solidairement la société JEANNE D'ARC IMMO et Monsieur Y ou l'un à défaut de l'autre au paiement d'une somme de 48.025,02 € à titre de dommages et intérêts outre les intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, — __ ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
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Pour mémoire, en application des articles 1991 et 1992 du Code civil, le mandataire doit répondre vis-à-vis de son mandant des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de son mandat ou des fautes commises dans le cadre de sa gestion. […]
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