Code de justice administrative / Partie législative / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre III : Nomination et recrutement / Section 5 : Maintien en surnombre
Article L233-7 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Commentaires • 3
Ces dispositions applicables aux magistrats du siège ont inspiré, pour une part, la solution que vous avez retenue pour les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui demandent leur maintien en activité en application de l'article L. 233-7 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi 87-1127 du 31 décembre 1987, « pour exercer l'une des fonctions dévolues aux premiers conseillers pendant une durée de trois ans non renouvelable. […] Dans votre décision du 18 février 2005, L…, […]
Lire la suite…Décisions • 13
Si, d'une part, les dispositions de l'article L. 233-7 du code de justice administrative donnent aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le droit d'être maintenus en activité en surnombre, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge de leur grade et qu'ils en formulent la demande, les mêmes dispositions les conduisent nécessairement, s'ils exercent l'une des fonctions dévolues aux titulaires du grade de président, à demander un changement d'affectation pour exercer l'une des fonctions dévolues aux premiers conseillers. […]
Lire la suite…- 233-7 du code de justice administrative)·
- Nécessité d'une demande de changement d'affectation·
- Application aux titulaires du grade de président·
- Refus légalement motivé par l'intérêt du service·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Magistrats et auxiliaires de la justice·
- Magistrats de l'ordre administratif·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Affectation et mutation·
- Affectation
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment l'article L. 263 ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article L.233-7 ; Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. X, pour statuer sur les demandes de référé ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Référé·
- Justice administrative·
- Tiers détenteur·
- Suspension·
- Mesures d'urgence·
- Demande·
- Terme·
- Avis·
- Annulation·
- Notification
3. Tribunal administratif de Toulouse, 23 septembre 2011, n° 1103816
[…] Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative notamment l'article L.233-7 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) » ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour :
Lire la suite…- Adulte·
- Handicapé·
- Adolescent·
- Personnes·
- Action sociale·
- Cartes·
- Juridiction administrative·
- Justice administrative·
- Sécurité sociale·
- Sécurité
[…] à ce propos, que la possibilité d'une prolongation au-delà de la limite d'âge a été considérablement élargie par la 1 Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public 2 A côté du dispositif de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 / L. 556-5 du CGFP, on peut citer le dispositif de l'article 1-3 de la même loi / L. 556-7 du CGFP, […] ou encore les dispositifs […] spécifiques prévus pour certaines catégories de fonctionnaires : magistrats judiciaires (article 76-1-1 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958), membres des juridictions administratives (articles L. 133-7-1 et L. 233-7 du code de justice administrative), […]
Lire la suite…