Code de justice administrative / Partie législative / Livre VII : Le jugement / Titre VI : Les frais et dépens
Article L761-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • +500
Il demande, sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de justice administrative la condamnation de la Ville de ……à lui payer la somme de …….EUR au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens. […] Vous trouverez annexées à mon recours la décision querellée ainsi que les pièces numérotées de 01 à XX sous bordereau.
Lire la suite…[…] PCMNC : à ce que vous donniez acte aux requérantes du désistement de leurs conclusions tendant à l'annulation du refus d'instituer une obligation de déclaration individuelle des agents des services de la navigation aérienne participant à un mouvement de grève, au rejet du surplus des conclusions de leur requête, et à ce que les sociétés requérantes versent à l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Lire la suite…Décisions • +500
[…] B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil annuel de 1 607 heures en 2010 et 2011 ou, à titre subsidiaire, […] et, en tout état de cause, une somme de 2 000 euros au titre de ses préjudices personnels et des troubles dans ses conditions d'existence, ainsi qu'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .
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[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 26 décembre 2012, n° 1205649
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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[…] Il demande, sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de justice administrative la condamnation de la Ville de …… à lui payer la somme de ……. EUR au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens.
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