Article L911-1 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version25/03/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : art. L. 8-2, alinéa 1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 - art. 6-1 (Ab), Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1 al. 1er, Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-2 al. 1er

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Sortie de vigueur le 25 mars 2019
6 textes citent l'article

Commentaires+500


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°470577
Conclusions du rapporteur public · 16 février 2024

la seule possibilité de mettre en œuvre, après un nouvel examen de la demande ordonnée en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, la procédure prévue par les dispositions (…) de l'article R. 135-2 du code de la Légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du Mérite ». […]

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2Que peut-on, désormais, demander au juge en recours pour excès de pouvoir ? [VIDEO et article ; évolutions de ces dernières années]
blog.landot-avocats.net · 15 février 2024

Il en va également ainsi lorsque des conclusions à fin d'injonction sont présentées à titre principal sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 911-2.

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3Contentieux administratif : règles d’indemnisation et de déplacement de l’ouvrage public mal implanté
www.maudet-camus.fr · 1er février 2024

L'article L.911-1 du Code de justice administrative dispose en effet que : […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Marseille, 16 septembre 2008, n° 0805074
Rejet

[…] 17-03-01-02 […] Elle demande également de contraindre la SNCF à prendre dans un délai déterminé au besoin sous astreinte de 50 euros par jour de retard conformément aux dispositions des articles L.911-1 et L.9111-3 du code de justice administrative une décision conforme au jugement à intervenir ;

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2Tribunal administratif de Melun, 1er juin 2012, n° 0907270
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : […]

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3Tribunal administratif de Montpellier, 18 décembre 2007, n° 0605548
Annulation

[…] 2- d'enjoindre à l'Etat, en application de l'article L 911-1 du code de justice administrative, de restituer les points irrégulièrement retirés, sous astreinte de 500 euros par jour de retard si la décision juridictionnelle à intervenir n'est pas exécutée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ;

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Documents parlementaires22

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
Historiquement, le Conseil d'État a toujours refusé de se reconnaître, sans texte, compétent pour adresser à l'administration des injonctions et des astreintes. La loi du 15 janvier 1963 a confié pour la première fois au Conseil d'État la mission de veiller à l'exécution des décisions de la juridiction administrative. Cette loi a été complétée par un décret du 30 janvier 1963, qui a créé commission du rapport au sein du Conseil d'Etat, pouvant être saisie, d'une part les demandes d'aide à l'exécution des jugements, d'autre part, des demandes d'éclaircissement des ministres sur les … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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