Code de justice administrative / Partie législative / Livre IX : L'exécution des décisions / Titre Ier : Principes
Article L911-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • +500
Il en va également ainsi lorsque des conclusions à fin d'injonction sont présentées à titre principal sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 911-2.
Lire la suite…L'article L.911-1 du Code de justice administrative dispose en effet que : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 17-03-01-02 […] Elle demande également de contraindre la SNCF à prendre dans un délai déterminé au besoin sous astreinte de 50 euros par jour de retard conformément aux dispositions des articles L.911-1 et L.9111-3 du code de justice administrative une décision conforme au jugement à intervenir ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 18 décembre 2007, n° 0605548
[…] 2- d'enjoindre à l'Etat, en application de l'article L 911-1 du code de justice administrative, de restituer les points irrégulièrement retirés, sous astreinte de 500 euros par jour de retard si la décision juridictionnelle à intervenir n'est pas exécutée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ;
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la seule possibilité de mettre en œuvre, après un nouvel examen de la demande ordonnée en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, la procédure prévue par les dispositions (…) de l'article R. 135-2 du code de la Légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du Mérite ». […]
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