Article R811-17 du Code de justice administrative

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Version01/01/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 sont les articles : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R125 (M), Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 54 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction.
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Commentaires44


1Conseil d’État, 29 décembre 2022, Commune de Loos, requête numéro 463598
www.revuegeneraledudroit.eu · 29 décembre 2022

Sur l'application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : 3. […] #8217;article R. 811-15 du code de justice administrative. […] Sur l'application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : 6. Selon l'article R. 811-17 du code de justice administrative : » Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. » 7.

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2Le jugement rejetant l'opposition contre un titre exécutoire met fin à l'effet suspensif de la contestation, même en cas d'appel
Eurojuris France · 19 juillet 2022

[…] Egalement, l'article R. 811-17 du code de justice administrative, dispose que : […]

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3Covid-19 : non-interruption dérogatoire pour les enquêtes publiques des projets d’intérêt national et à caractère urgent
SW Avocats · 2 mai 2021

Soit proroger le délai de l'enquête publique dans les conditions visées à l'article 3 de l'ordonnance ; Soit organiser (ou poursuivre) l'enquête en ne recourant qu'à des moyens électroniques dématérialisés. […] q=%22d%E2%80%99entrainer%20des%20cons%C3%A9quences%20difficilement%20r%C3%A9parables%22&original_query_key=c2880a9c3b612dd2ab5c3fc093d88106">R. 811-17 du code de justice administrative).

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1CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 5 février 2019, 18MA03621 - 18MA04635, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. II. Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2018 sous le n° 18MA04635, M. C…, représenté par M e A…, demande à la Cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 5 juillet 2018 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant droit au travail jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2Cour administrative d'appel de Marseille, 14 mai 2018, 18MA01569, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative, « Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre ». L'article R. 811-17 de ce code prévoit que « le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ». […]

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  • Conclusions recevables en appel·
  • Conclusions à fin de sursis·
  • Voies de recours·
  • Étrangers·
  • Procédure·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Sursis·
  • Droit au travail

3Cour administrative d'appel de Marseille, 5 février 2014, n° 13MA04098
Rejet

[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution du jugement n° 1304354 du 23 septembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2013 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, ensemble l'arrêté du même jour par lequel ledit préfet a décidé son placement en rétention administrative pour une durée de cinq jours ;

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