Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 18 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 1984
Elle comprend à parité :
1° Des représentants des fonctionnaires de l'Etat et, en nombre égal, des représentants des fonctionnaires des collectivités territoriales ;
2° Des représentants de l'Etat et, en nombre égal, des représentants des collectivités territoriales.
Elle est consultée à la demande du Gouvernement, du tiers des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ou du tiers des membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, sur les projets de décret fixant le statut particulier des corps des fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités territoriales, lorsque ces corps sont comparables, ainsi que sur toute question de caractère général intéressant à la fois les fonctionnaires de l'Etat et les fonctionnaires territoriaux.
La commission mixte paritaire est informée des conditions générales d'application des procédures de changement de corps ou de détachement instaurées entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale. Elle peut formuler toute proposition tendant à favoriser l'équilibre des mouvements de personnel, catégorie par catégorie, entre ces fonctions publiques. Elle établit un rapport annuel qui dresse un bilan des mouvements enregistrés entre corps.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de convocation et l'organisation de la commission mixte paritaire, la durée du mandat de ses membres, le rôle de ses formations internes ainsi que les conditions dans lesquelles des représentants de l'Etat peuvent assister aux débats et les membres déléguer leur droit de vote ou se faire suppléer.
La combinaison établit son règlement intérieur.
Commentaires • 12
– la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; […] – le code de justice administrative. […] Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir le tableau annuel d'avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 18 ; / (…) / 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après une sélection par voie d'examen professionnel. / Il peut être prévu que le jury complète son appréciation résultant des épreuves de l'examen par la consultation du dossier individuel […]
Lire la suite…Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat .................................................................................................. 4 - Article 14 bis ....................................................................................................................................... 4 2. […] Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 14 bis Dans sa rédaction issue de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. […]
Lire la suite…Décisions • 95
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] Considérant, en troisième lieu, que M. X ne peut, en tout état de cause, utilement soutenir que le rectorat serait fautif pour n'avoir pas répondu, en méconnaissance des dispositions du décret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000, aux demandes qu'il lui a adressées en vue d'être nommé sur « délégation rectorale » au sein de l'académie de Nancy-Metz au titre de l'année 2004-2005, dès lors que ledit décret ne s'applique pas, ainsi que le prévoit expressément l'article 18 de ladite loi aux relations entre les autorités administratives et leurs agents ;
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[…] — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; […] Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 visée ci-dessus, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. […] Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir le tableau annuel d'avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 18 ; / () / 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre, 13 décembre 2023, n° 2215456
[…] — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : " I. – L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. – Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, […] dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, des lignes directrices de gestion en matière de mobilité prévues à l'article 18 de la présente loi. / Dans le cadre de ces lignes directrices, l'autorité compétente peut, […]
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Raphaël Chambon, rapporteur public CONCLUSIONS Les lignes directrices de gestion ministérielles du 25 octobre 2021 relatives à la mobilité des personnels du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ont été prises sur le fondement de l'article 18 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (dite « loi TFP »), et de l'article 8 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019. […] Ces dispositions ont été prises en application de l'article 14 bis de la loi du 11 janvier 1984, […]
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