Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 22 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 1965
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote.
Le syndic, son conjoint, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.
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[…] Motifs de la décision Sur la demande principale en annulation de l'assemblée générale du 1 er mars 2011 Madame Y propriétaire des lots n° 11, 12, 13, 19, 20 et 21 au sein de la copropriété du […], Paris 75006, se fondent sur les dispositions de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965. Aux termes de cet article, chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote part dans les parties communes. En l'espèce, il est établi que par jugement du 2 février 2012, auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits et de la procédure, l'assemblée générale du 14 juin 2010 a été annulée en raison d'une erreur de tantièmes de copropriété.
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[…] Par acte d'huissier de justice du 12 décembre 2016, la SCI Sénachamps a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 66 avenue des Champs-Elysées & […] à Paris 8 e aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, l'annulation dans son ensemble de l'assemblée générale du 22 novembre 2016 pour irrégularité de la convocation et comptabilisation erronée des voix des copropriétaires, subsidiairement celle de ses résolutions n° 6, 7, 8, 12, 13, 14, 15,16, 17, 43.1, 43.2, et 43.3, la dispense de participation à la dépense commune des frais de procédure et la condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 3.000 ' par application de l'article 700 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 12 février 2014, n° 12/03971
[…] — vu le Jugement du Tribunal de Grande Instance des Sables d'Olonne en date du 13 juillet 2012 (RG 11/01151) et son jugement rectificatif du 21 Septembre 2012 (RG 12/01021), les articles 17 al 1 er , 22 et 24 de la Loi du 10 Juillet 1965, 11 du décret du 17 mars 1967, 14 du décret du 17 mars 1967,
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Aux termes de l'article 22, I, alinéa 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : “Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. ”.
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