Article 22 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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Entrée en vigueur le 11 juillet 1965

Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous.
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote.
Le syndic, son conjoint, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.
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Entrée en vigueur le 11 juillet 1965
Sortie de vigueur le 29 décembre 1966
8 textes citent l'article

Commentaires187


1Comment donner mandat pour une AG de copropriété ?
www.simonnetavocat.fr · 21 août 2023

Aux termes de l'article 22, I, alinéa 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : “Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. ”.

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3[Brèves] Irrégularité d'un mandat de vote : qui peut contester ?
Anne-lise Lonné-clément · Lexbase · 30 juin 2023
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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 17 janvier 2013, n° 11/06667

[…] Motifs de la décision Sur la demande principale en annulation de l'assemblée générale du 1 er mars 2011 Madame Y propriétaire des lots n° 11, 12, 13, 19, 20 et 21 au sein de la copropriété du […], Paris 75006, se fondent sur les dispositions de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965. Aux termes de cet article, chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote part dans les parties communes. En l'espèce, il est établi que par jugement du 2 février 2012, auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits et de la procédure, l'assemblée générale du 14 juin 2010 a été annulée en raison d'une erreur de tantièmes de copropriété.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 15 septembre 2021, n° 19/14778
Infirmation partielle

[…] Par acte d'huissier de justice du 12 décembre 2016, la SCI Sénachamps a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 66 avenue des Champs-Elysées & […] à Paris 8 e aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, l'annulation dans son ensemble de l'assemblée générale du 22 novembre 2016 pour irrégularité de la convocation et comptabilisation erronée des voix des copropriétaires, subsidiairement celle de ses résolutions n° 6, 7, 8, 12, 13, 14, 15,16, 17, 43.1, 43.2, et 43.3, la dispense de participation à la dépense commune des frais de procédure et la condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 3.000 ' par application de l'article 700 du code de procédure civile.

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3Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 12 février 2014, n° 12/03971
Infirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] — vu le Jugement du Tribunal de Grande Instance des Sables d'Olonne en date du 13 juillet 2012 (RG 11/01151) et son jugement rectificatif du 21 Septembre 2012 (RG 12/01021), les articles 17 al 1 er , 22 et 24 de la Loi du 10 Juillet 1965, 11 du décret du 17 mars 1967, 14 du décret du 17 mars 1967,

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Documents parlementaires7

Le présent amendement propose d'inscrire dans la loi plusieurs décisions prises par la Cour de cassation. Ainsi, chacun des époux, copropriétaires communs ou indivis d'un lot, pourra recevoir personnellement des délégations de vote, dans les conditions et limites prévues par l'article 22. Lorsque le syndic aura reçu des mandats sans indication de mandataire, le syndic ne pourra ni les conserver pour voter en son nom, ni les distribuer lui-même aux mandataires qu'il choisit. Le présent amendement propose également de préciser le cas des subdélégations. Ainsi, tout mandataire désigné pourra … Lire la suite…
Votre commission a estimé que la copropriété était un sujet trop important pour pouvoir faire l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnances. Elle a donc supprimé cette demande d'habilitation et adopté plusieurs mesures modifiant les règles de copropriété qui permettront une première amélioration de son fonctionnement. L'absentéisme au sein des assemblées générales est régulièrement dénoncé et des propositions ont été émises pour y remédier. Votre commission, sensible à cette question, a en conséquence proposé qu'un copropriétaire puisse recevoir plus de trois délégations si le … Lire la suite…
Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune n° 253 améliore la rédaction de l'article 59 bis M introduit par le Sénat, qui consacre la possibilité pour les copropriétaires de voter par correspondance et par voie électronique. La proposition n° 253 est adoptée. La commission mixte paritaire adopte l'article 59 bis M dans la rédaction issue de ses travaux. Lire la suite…
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