Article 24 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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Entrée en vigueur le 24 juillet 1994

Modifié par : Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 () JORF 24 juillet 1994

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.
Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, il peut être prévu par ledit règlement que ces copropriétaires seuls prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.
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Entrée en vigueur le 24 juillet 1994
Sortie de vigueur le 14 décembre 2000
23 textes citent l'article

Commentaires386


1Copropriété - Droit de priorité lors de la vente d'un parking - Réponse ministérielle
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 21 janvier 2024

[…] Il n'est pas non plus envisageable de rendre cette clause obligatoire pour permettre son adoption à la majorité simple en application de l'article 24 f) de la loi du 10 juillet 1965, car cela conduirait à créer un nouveau droit de préemption. Or, la transformation du droit de priorité prévu à l'article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965 en un droit de préemption ne paraît pas possible au vu des critères retenus par le Conseil constitutionnel, le motif d'intérêt général n'étant pas évident.

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2Copropriété : l'installation d’ouvrages de production d'énergie solaire est facilitée
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 21 janvier 2024

[…] Cet assouplissement a été introduit par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (art. 44) relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables qui a complété l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 en ce sens.

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3Copropriété - Subdivision de lot - Absence d’approbation de la nouvelle répartition des charges
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 21 janvier 2024

L'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 impose toutefois dans son avant dernier alinéa qu' « En cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24 ».

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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2015, n° 13/06566
Infirmation

[…] Par exploit du 18 juillet 2011, les consorts X ont fait assigner le syndicat des copropriétaires pour obtenir l'annulation de l'assemblée générale du 2 mai 2011, subsidiairement celle des résolutions n° 13, 17, 20, 21, 24, 25 et 26 de cette assemblée générale, outre des dommages et intérêts et une indemnité au titre de l'article 700 du CPC.

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  • Assemblée générale·
  • Consorts·
  • Syndicat·
  • Vote·
  • Résolution·
  • Règlement de copropriété·
  • Désignation·
  • Election·
  • Intérêt à agir·
  • Tantième

2Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 10 février 2015, n° 12/17532

[…] En l'espèce, l'indivision X a procédé à la division de ses lots et à la cession d'une partie de ceux-ci à la SCI X nouvellement constituée. Aucune atteinte aux droits des autres copropriétaires ou à la destination de l'immeuble n'est invoquée. Aucune clause du règlement de copropriété ne fixe non plus des conditions à cette subdivision. La nouvelle répartition des charges entre les lots issus de cette subdivision devait donc, pour être adoptée, rassembler la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés en application des articles 11 alinéa 2 et 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

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  • Lot·
  • Assemblée générale·
  • Résolution·
  • Tantième·
  • Syndic·
  • Copropriété·
  • Abus de majorité·
  • Vote·
  • Veuve·
  • Immeuble

3Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 décembre 2012, n° 11/06022
Confirmation

[…] Vu les conclusions en date du 1 er décembre 2011 par lesquelles le syndicat des copropriétaires du 60 boulevard du Général le clerc à Neuilly-sur-Seine (le syndicat des copropriétaires ou le syndicat), intimé, demande à la cour, au visa des articles 24 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, de :

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  • Partie commune·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Assemblée générale·
  • Lot·
  • Règlement de copropriété·
  • Résolution·
  • Immeuble·
  • Partie·
  • Règlement·
  • Procédure
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Documents parlementaires92

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…
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Actuellement, les travaux en matière d'économie d'énergie relèvent de majorité de vote différentes. Les travaux embarqués et les travaux imposés par la loi ou les règlements relèvent de la majorité de l'article 24 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés) tandis que les autres travaux relèvent de la majorité de l'article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires). Or, en pratique, il sera difficile pour les copropriétaires de distinguer clairement les travaux relevant de l'une ou l'autre majorité ; cette complexité risque de conduire à multiplier les … Lire la suite…
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