Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 24 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juillet 1994
Modifié par : Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 () JORF 24 juillet 1994
Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, il peut être prévu par ledit règlement que ces copropriétaires seuls prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.
Commentaires • 386
[…] Cet assouplissement a été introduit par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (art. 44) relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables qui a complété l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 en ce sens.
Lire la suite…L'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 impose toutefois dans son avant dernier alinéa qu' « En cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24 ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par exploit du 18 juillet 2011, les consorts X ont fait assigner le syndicat des copropriétaires pour obtenir l'annulation de l'assemblée générale du 2 mai 2011, subsidiairement celle des résolutions n° 13, 17, 20, 21, 24, 25 et 26 de cette assemblée générale, outre des dommages et intérêts et une indemnité au titre de l'article 700 du CPC.
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Consorts·
- Syndicat·
- Vote·
- Résolution·
- Règlement de copropriété·
- Désignation·
- Election·
- Intérêt à agir·
- Tantième
[…] En l'espèce, l'indivision X a procédé à la division de ses lots et à la cession d'une partie de ceux-ci à la SCI X nouvellement constituée. Aucune atteinte aux droits des autres copropriétaires ou à la destination de l'immeuble n'est invoquée. Aucune clause du règlement de copropriété ne fixe non plus des conditions à cette subdivision. La nouvelle répartition des charges entre les lots issus de cette subdivision devait donc, pour être adoptée, rassembler la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés en application des articles 11 alinéa 2 et 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Lire la suite…- Lot·
- Assemblée générale·
- Résolution·
- Tantième·
- Syndic·
- Copropriété·
- Abus de majorité·
- Vote·
- Veuve·
- Immeuble
3. Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 décembre 2012, n° 11/06022
[…] Vu les conclusions en date du 1 er décembre 2011 par lesquelles le syndicat des copropriétaires du 60 boulevard du Général le clerc à Neuilly-sur-Seine (le syndicat des copropriétaires ou le syndicat), intimé, demande à la cour, au visa des articles 24 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, de :
Lire la suite…- Partie commune·
- Syndicat de copropriétaires·
- Assemblée générale·
- Lot·
- Règlement de copropriété·
- Résolution·
- Immeuble·
- Partie·
- Règlement·
- Procédure
[…] Il n'est pas non plus envisageable de rendre cette clause obligatoire pour permettre son adoption à la majorité simple en application de l'article 24 f) de la loi du 10 juillet 1965, car cela conduirait à créer un nouveau droit de préemption. Or, la transformation du droit de priorité prévu à l'article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965 en un droit de préemption ne paraît pas possible au vu des critères retenus par le Conseil constitutionnel, le motif d'intérêt général n'étant pas évident.
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