Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 24 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juillet 1994
Modifié par : Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 () JORF 24 juillet 1994
Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, il peut être prévu par ledit règlement que ces copropriétaires seuls prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.
Commentaires • 381
Ce texte modifie en profondeur l'article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et insère dans cette dernière loi les nouveaux articles 26-9 à 26-14. […] au titre du a à e du II de l'article 24 : des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants
Lire la suite…[…] Dès lors que l'installation d'une vidéosurveillance concerna la préservation physique des occupants et la protection des biens et ne porte pas atteinte à leur vie privée (pas de vue sur les portes palières, les fenêtres, les balcons ou autres…), elle peut être voté à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. En revanche, Si l'installation avait été de nature à porter atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives, l'installation de la caméra dans le hall nécessite l'unanimité de l'article 26 de la même loi.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que le syndicat des copropriétaires et la société Bomsel font grief à l'arrêt d'annuler la décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires du 27 août 1988, alors, selon le moyen, "1 ) que restent soumis à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, les travaux de réfection d'éléments d'équipement existants tenant compte de l'évolution de la technique ; qu'en l'espèce, la transformation du réseau d'assainissement et le remplacement du système d'aspiration sous vide par un système de refoulement sous pression, […]
Lire la suite…- Autorisation syndicale·
- Majorité nécessaire·
- Parties communes·
- Copropriété·
- Assainissement·
- Réseau·
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- Majorité·
- Sociétés
[…] L'article 27 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que «'Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent l'un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale, décider aux conditions de majorité prévues à l'article 25, la constitution entre eux d'un syndicat, dit secondaire. […] Cet objet peut être étendu avec l'accord de l'assemblée générale de l'ensemble des copropriétaires statuant à la majorité prévue à l'article 24. […]
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Syndicat de copropriétaires·
- Création·
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- Bâtiment·
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- Règlement de copropriété·
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- Ensemble immobilier·
- Commune
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 25 septembre 2019, n° 16/01983
[…] En vertu de l'article 25-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 'lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote. Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24';
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