Article 73 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

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Entrée en vigueur le 24 décembre 1986

I. - (paragraphe modificateur).

II. - L'article 25 de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales est abrogé.

III. - Pour une période de cinq années à compter du 1er janvier 1987, il peut être dérogé aux dispositions des articles L. 53 et L. 54 du code du domaine de l'Etat, en ce qu'elles concernent l'obligation d'affectation ou d'utilisation préférentielle au profit des autres services de l'Etat, des immeubles remis par le ministère de la défense à l'administration des domaines.

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Entrée en vigueur le 24 décembre 1986
Sortie de vigueur le 8 juillet 1989

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1Mesures De Compensation Pour La Fermeture De La Base Militaire De Dugny En Seine-Saint-Denis
M. Christian Demuynck, du group UMP, de la circonsciption: Seine-Saint-Denis · Questions parlementaires · 7 août 2008

Cette procédure, régie par l'article R. 148-3 du code du domaine de l'État, est applicable jusqu'au 31 décembre 2008 et va faire l'objet d'une prorogation pour une durée de cinq ans. Par ailleurs, l'article 73 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière dispense, jusqu'au 31 décembre 2008, le ministère de consulter les autres services de l'État lorsqu'il entend aliéner ses immeubles. Cette disposition sera également prorogée pour une durée de cinq ans.

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2Loi de finances rectificative pour 2002
Le Moniteur · 10 janvier 2003

3Communes - Bâtiments - Achat Et Vente D'Immeubles Militaires Désaffectés. Réglementation
Mme Feidt Nicole · Questions parlementaires · 7 décembre 1998

L'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense, à la suite des restructurations militaires, est soumise à un régime spécifique, issu des dispositions de l'article 73-III, modifié, de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. […] Ainsi, jusqu'au 31 décembre 2002, il est prévu qu'il peut être dérogé, […]

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Documents parlementaires27

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