Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 1989
Commentaires • 119
>Article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs Le contrat de location est établi par écrit conformément au bail type défini par l'annexe 1 du décret n°2015-584 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale. […] >Articles 3, Article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs Certaines clauses sont désormais interdites : • Le paiement du loyer par prélèvement automatique, • La clause pénale,
Lire la suite…Décisions • 35
[…] L'article 25-4 de la loi no 89-462 du 06 juillet 1989 précise les dispositions applicables au logement meublé constituant la résidence principale à savoir les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4 à l'exception des articles l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1.
Lire la suite…- Créance·
- Consorts·
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- Compensation·
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- Code civil·
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/000371 du 10/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS) […] - la moitié des honoraires dûs à la société Foncia, au titre de la visite des lieux, de la rédaction du bail et de la réalisation de l'état des lieux d'entrée, en application de l'article 5 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
Lire la suite…- Commandement de payer·
- Clause resolutoire·
- Loyer·
- Bail·
- Paiement·
- Locataire·
- Tribunal judiciaire·
- Contentieux·
- Délais·
- Ordonnance
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 14 avril 2015, n° 13/15244
[…] La DDPPP se prévaut en second lieu des dispositions de l'article 5 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi ALUR du 24 mars 2014, qui prévoit désormais expressément que si des honoraires liés à la visite du bien par le preneur, à la constitution de son dossier, à la rédaction du bail et à l'établissement de l'état des lieux peuvent être facturés par l'administrateur de biens au preneur et au bailleur, il n'en va pas de même des honoraires de négociation qui ne peuvent être facturés qu'au bailleur. Elle rappelle que ces dispositions sont applicables immédiatement.
Lire la suite…- Clause·
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- Bail
Pour mémoire, l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise : […]
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