Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Entrée en vigueur le 8 juillet 1989
Le juge, saisi par le locataire avant l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, peut accorder des délais de paiement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 1244 du code civil.
Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions des alinéas précédents.
Commentaires • 97
L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sera modifié puisque le délai de 2 mois sera réduit à 6 semaines. Ainsi, un locataire ne disposera que de 6 semaines pour payer l'intégralité de sa dette locative après la délivrance d'un commandement payer les lieux visant la clause résolutoire - le propriétaire-bailleur pourra ensuite l'assigner. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — Les bailleurs bénéficient toujours d'une caution bancaire à hauteur de huit mois de loyers. M. et M me Z ont déposé et soutenu oralement à l'audience des conclusions tendant à voir: Vu les articles 24 et suivants de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 524 et suivants, 956 à 959 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Conséquences manifestement excessives·
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[…] L'article 24, V, de la loi n° 89-462 prévoit quant à lui que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 20 janvier 2022, n° 21/07083
[…] Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. L'article 24 alinéa 1 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour le non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux .
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