Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Article 27 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau.
Le montant de cette dotation résulte, d'une part, du nombre de missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau et, d'autre part, du produit d'un coefficient par type de procédure et d'une unité de valeur de référence.
Pour les aides juridictionnelles totales, l'unité de valeur de référence est majorée en fonction du volume des missions effectuées au titre de l'aide juridictionnelle au cours de l'année précédente au regard du nombre d'avocats inscrits au barreau.
La loi de finances détermine annuellement l'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa du présent article.
Commentaires • 25
Les modalités de la tarification et la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique sont régies par l'article L. 233387. NOTA : Conformément au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, modifié par l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018. […] NOTA : Conformément au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, modifié par l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Lire la suite…Raphaël Chambon, rapporteur public Le montant de la rétribution perçue par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle est, en vertu de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, fonction d'un coefficient qui varie selon les types de procédure, et d'une unité de valeur de référence, actuellement de 32 € hors taxes (montant modifié en dernier lieu par la loi de finances pour 20171). […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Vu le mémoire distinct enregistré le 27 octobre 2014, par lequel M. X demande à la cour, à l'appui de sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 17 juillet 2013, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux principes de l'égalité des armes, du droit à un recours effectif et d'interdiction des discriminations, des articles 27, 29 et 31 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
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[…] 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA le versement d'une somme de 1 000 euros à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano au titre de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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3. Tribunal administratif de Nice, 6ème chambre, 16 mai 2023, n° 2300730
[…] — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser au profit de M e Oloumi, leur avocat, en application des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 27 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, celui-ci déclarant renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou à défaut ou en cas d'absence ou de retrait du bénéfice de l'aide juridictionnelle à verser directement à M. et M me B.
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Ce montant de la rétribution perçue par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle est, en vertu de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, fonction d'un coefficient qui varie selon les types de procédure, et d'une unité de valeur de référence, de 32 € hors TVA jusqu'au 31 décembre dernier3 (montant revalorisé à 34 euros par la loi de finances pour 20214) . […]
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