Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972
Article 11-1 de la Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1979
Est créé par : Loi 75-596 1975-07-09 art. 2 JORF 10 juillet 1975
Modifié par : Loi 79-9 1979-01-03 art. 4 JORF 4 janvier 1979 rectificatif JORF 5 janvier 1979
Ils ont toutefois lieu en chambre du conseil dans les matières gracieuses ainsi que dans celles des matières relatives à l'état et à la capacité des personnes qui sont déterminées par décret Le juge peut en outre décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.
Devant la Cour de cassation, les dispositions des alinéas 1 et 3 du présent article sont applicables.
Commentaires • 7
[…] « Sous réserve des dispositions de l'article 1108, au jour de l'audience d'orientation, l'affaire est appelée devant le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée. Celui-ci confère de l'état de la cause avec les avocats présents en leur demandant notamment s'ils envisagent de conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état dans les conditions du titre II du livre V. […] Ces exceptions sont consacrées par une modification des articles 11-1 et 11-2 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 (non-codifiée), lesquels disposent désormais : Article 11-1 : « Les débats sont publics.
Lire la suite…Décisions • 481
[…] Selon l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique, lorsqu'il est saisi en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, le juge des libertés et de la détention, après débat contradictoire, statue publiquement, sous réserve des dispositions prévues à l'article 11-1 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile. A l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue, le cas échéant assistée de son avocat ou représentée par celui-ci. Si, au vu d'un avis médical, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat choisi ou, à défaut, commis d'office.
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[…] L'audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil, le 01 Septembre 2014 […] L'audience du 1 er septembre 2014 s'est tenue au siège de la juridiction, en chambre du conseil, par application des dispositions de l'article 11-1 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, la publicité des débats étant de nature à entraîner une atteinte à l'intimité de la vie privée.
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des libertés et de la détention, 11 mai 2012, n° 12/00975
[…] L'audience du 11 mai 2012 s'est tenue au siège de la juridiction en chambre du conseil, par application de l'article 11-1 de la loi n°72-626 du 5 juillet 1972 la publicité des débats étant de nature à entraîner une atteinte à l'intimité de la vie privée.
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Evolution des dispositions contestées .................................................................... 11 1. Article L. 3211-12 du code de la santé publique ......................................................... 11 a. […]
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