Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Article 20-5 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1994
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Version01/01/2005
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Version12/08/2011
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Version25/03/2019
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 254 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Les dispositions des articles 131-8 et 131-22 à 131-24 du code pénal relatives au travail d'intérêt général sont applicables aux mineurs de seize à dix-huit ans. De même, leur sont applicables les dispositions des articles 132-54 à 132-57 du code pénal relatives au sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.
Les attributions du juge de l'application des peines prévues par les articles 131-22 et 132-57 du code pénal sont dévolues au juge des enfants. Pour l'application des articles 131-8 et 132-54 du code pénal, les travaux d'intérêt général doivent être adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou de nature à favoriser l'insertion sociale des jeunes condamnés.
Les attributions du juge de l'application des peines prévues par les articles 131-22 et 132-57 du code pénal sont dévolues au juge des enfants. Pour l'application des articles 131-8 et 132-54 du code pénal, les travaux d'intérêt général doivent être adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou de nature à favoriser l'insertion sociale des jeunes condamnés.
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Commentaires • 18
2. Refus d’obtempérer
www.cabinetaci.com · 28 avril 2021
[…] du Code de la route ». […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417287&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="external noopener">articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5
Lire la suite…3. Ivresse et conduite en état alcoolique
www.cabinetaci.com · 30 avril 2018
[…] peine encourue pour conduite en état d'ivresse l'article l.234-1 du code de la route l'article […] 01 42 71 51 05 Fax 01 42 71 66 80 E-mail : contact@cabinetaci.com
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Cannabis au volant : les peines prévues par le Code de la route Les dispositions de l'article L. 235-1 du Code de la route prévoient en cas de condamnation pour conduite après usage de cannabis, les peines suivantes : I. […] #176; La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et L. 325-1 à L. 325-3. IV.-Les délits prévus par le présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
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