Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955
Article 3 de la Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1955
Les journaux intéressés peuvent demander en cours d'année au préfet de réunir la commission en vue de l'examen d'une modification du prix de la ligne dans le cas de variation importante des différents éléments du prix de revient. Sur avis de la commission, le préfet peut prévoir un tarif réduit pour certaines catégories d'annonces, notamment pour les annonces faites par un annonceur bénéficiant de l'aide judiciaire.
Commentaires • 2
Dans un souci de lisibilité, le projet de modification du code des marchés publics prévoit une réécriture, à droit constant, des dispositions de l'article 40 relatives aux obligations de publicité et l'arrêté du 28 août 2006 fixant les modèles d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et des accords-cadres sera simplifié. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée : « Dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française ou à ses annexes, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées, […] 2° Etre publiés dans le département ou comporter pour le département une édition au moins hebdomadaire ; 3° Justifier d'une diffusion atteignant le minimum fixé par décret après avis de la commission prévue ci-dessous, en fonction de l'importance de la population du département ou de ses arrondissements. (…) Cette liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales, soit dans tout le département, […]
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[…] 03/03/2016 […] mise à disposition au Greffe le 3 mars 2016, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
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3. Tribunal administratif de Lille, 10 décembre 2009, n° 0801445
[…] 01-03-02-08 […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales : « Tous les journaux d'information générale, judiciaire ou technique, inscrits à la commission paritaire des papiers de presse, […] 2° Etre publiés dans le département ou comporter pour le département une édition au moins hebdomadaire ; 3° Justifier d'une diffusion atteignant le minimum fixé par décret après avis de la commission prévue ci-dessous, en fonction de l'importance de la population du département ou de ses arrondissements. / La liste est préparée chaque année, au mois de décembre, en vue de l'année suivante, […]
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