Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre Ier : Le droit à l'éducation / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L111-3 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Commentaires • 8
L'article L. 131-2 du code de l'éducation disposait, dans l'esprit de l'article 4 de la loi du 28 mars 1882 que : « L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, […] II. - Présentation des requêtes Quatre requêtes vous demandent l'annulation du premier décret. […] D'une part, les requérants ne peuvent invoquer les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'éducation, qui intègrent les parents d'élèves dans la communauté éducative des établissements scolaires, […]
Lire la suite…Récemment interpellée par un collectif de professeurs, Mme la députée souhaite connaitre la possibilité d'amender l'article 1er du code de l'éducation dans la loi « pour une école de confiance ». […] Cette demande du collectif de professeurs va aussi dans ce sens-là. […] L'amendement « Samuel Paty » - appelé ainsi par le syndicat des professeurs - se présente de la manière suivante : « Après l'article L. 111-3 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du même code : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1, […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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[…] 3. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'éducation : « Dans chaque école, collège ou lycée, la communauté éducative rassemble les élèves et tous ceux qui, dans l'établissement scolaire ou en relation avec lui, […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 7 juillet 2016, n° 1601389
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'éducation : « Dans chaque école, collège ou lycée, la communauté éducative rassemble les élèves et tous ceux qui, dans l'établissement scolaire ou en relation avec lui, […]
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[…] « dès lors, (…) l'inspecteur d'académie a commis une erreur de droit en évaluant, sans comprendre les enfants de moins de trois ans scolarisables en vertu des dispositions des articles L. 111-3 et D. 113-1 du code de l'éducation, les effectifs d'élèves permettant de déterminer le nombre d'enseignants de maternelle de l'école de Luz-Saint-Sauveur »
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