Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement / Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire
Article L122-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Commentaires • 5
L'article L. 122-2 du code de l'éducation précise que : « Tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre des études afin d'atteindre un tel niveau. […]
Lire la suite…L'article L. 122-2 du code de l'éducation précise que : « Tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre des études afin d'atteindre un tel niveau. […]
Lire la suite…Décisions • 207
[…] — âgé de 15 ans, il est privé de la possibilité de bénéficier d'une scolarisation comme les autres enfants de son âge et cette situation porte une atteinte manifestement illégale à son droit à 1'accès à l'instruction et à la scolarisation, tel que prévu par les articles 2 § 1, 3-1, 26 et 28 de la convention internationale des droits de l'enfant, […] l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme, l'article 14 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, l'article 6 § 3 du traité sur l'union européenne, le préambule de la Constitution et les articles L. 111-1, L. 122-2 et L. 131-1 du code de l'éducation.
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] . elles ont été prises en méconnaissance des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 122-2 (alinéa 3), L. 114, D. 211-11 et suivants, D. 351-3, D. 351-4 et D. 351-7 du code de l'éducation et de l'article 2 de l'arrêté du 17 juillet 2017 portant création par le ministère de l'éducation nationale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Affelnet lycée », tels que précisés par les circulaires n° 2013-060 du 10 avril 2013, n° 2014-181 du 7 janvier 2015, n° 2015-129 du 21 août 2015 et n° 2016-186 du 30 novembre 2016, dès lors que l'affectation de D F au lycée Jean-Jaurès de Châtenay-Malabry a été décidée sans prise en compte de son état de santé et de sa situation de handicap ;
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3. Tribunal administratif de Besançon, 16 octobre 2012, n° 1201074
[…] — l'affectation de sa fille dans un lycée situé à 60 km de son domicile méconnaît les dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'éducation ; […]
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Le code de l'éducation prévoit une scolarité obligatoire pour les enfants de 3 à 16 ans sans condition de nationalité. […] Cette pratique ne respecte pas le droit fondamental à l'instruction. […] L'article L. 122-2 du code de l'éducation dispose que « tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre des études afin d'atteindre un tel niveau. […]
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